Remise tardive de l'attestation ASSEDIC

Le code du travail (art. R 351-5 du code du travail) contraint tout employeur à remettre l'attestation ASSEDIC à son salarié, lors de la rupture de son contrat de travail.

Cette obligation vaut quelque soit le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.). Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage.

C'est au moment où le salarié quitte l'entreprise que l'employeur doit tenir à disposition du salarié l'attestation ASSEDIC.

La Cour de Cassation vient de préciser, en cassant l'arrêt rendu par la cour d'appel, que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui cause nécessairement un préjudice.

En l'espèce, un salarié réclamait des dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC. La cour d'appel lui avait reproché de ne pas avoir prouvé en quoi cette remise tardive lui avait causé un préjudice.

L'employeur doit donc être vigileant. Il devra remettre cette attestation au salarié qui quitte l'entreprise. A défaut, il s'expose à lui verser des dommages et intérêts qui lui seront systématiquement accordés.