Renoncer à une mise à pied conservatoire

La Cour de cassation admet la transformation d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire.

Dans cette affaire, un salarié s'était vu infliger une mise à pied conservatoire, en attendant le prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre. L'employeur a finalement renoncé au licenciement, et prononcé une mise à pied disciplinaire.

Les juges admettent cette décision, et précisent que dans ce cas, la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire.

Cass. Soc. 5 juillet 2006, n° 03-46361