Requalification d'un CDD en CDI

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01-10-2004: Requalification d'un CDD en CDI

Les juges ne peuvent pas eux-mêmes décider de requalifier un CDD en CDI du fait de l'imprécision du motif mentionné pour son recours.
Seul le salarié peut demander s'il le souhaite cette requalification.
(Cour de cassation, 16 juin 2004)

Requalification d'un CDD en CDI

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