Dans le cadre de la loi, le salarié bénéficie de 4 jours de congés exceptionnels rémunérés pour son mariage. Le code du travail accorde donc une certaine reconnaissance à cet événement familial majeur de la vie du salarié et y contribue en lui offrant ces jours de congés.
Mais, qu'en est-il lorsque ce même salarié souhaite, non pas se marier, mais se pacser? En cas de PACS, la loi est nettement moins compréhensive puisqu'elle n'octroie aucun jours de congés à l'occasion de la conclusion d'un PACS.
Pourtant, en cas de décès du partenaire du salarié lié par un PACS, la loi accorde le même nombre de jours soit 2, qu'en cas de décès du conjoint du salarié.
Face à cette problématique, la HALDE a , dans une délibération de février 2008, considéré que le refus d'accorder aux salariés pacsés les mêmes avantages qu'aux salariés mariés était discriminatoire.
L'institution va même plus loin puisqu'elle préconise une modification des articles L3142-1 et L3142-2 du nouveau code du travail visant à accorder les mêmes droits à l'ensemble des salariés en matière d'événements familiaux.
Par cette délibération, la HALDE prône un égalitarisme des droits sociaux entre salariés.