Service minimum dans les transports

La loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs modifie les modalités de déroulement d'une grève dans certaines entreprises de transport terrestre.

-La loi vise toute régie ou entreprise chargée d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

-Le dépôt d'un préavis de grève ne pourra intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. Un accord cadre signé avant le 1er janvier 2008 devra d'ailleurs fixer les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. A défaut d'accord à la date du 1er janvier 2008, un décret fixera ces mêmes règles.

-Les entreprises de transport devront également engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.

-En cas de grève, les salariés relevant des catégories visées par l'accord de prévisibilité doivent informer, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui, de leur intention d'y participer. Le salarié qui ne se conforme pas à cette obligation est passible d'une sanction disciplinaire.

-Au-delà de 8 jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève.