Suppression du régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les petites entreprises

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficiaient d’une dérogation en matière d’heures supplémentaires : le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème) était fixé à 10%, au lieu de 25% pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Ce régime dérogatoire devait prendre fin en octobre 2008.

La loi du 21 août 2007 vient supprimer ce régime de manière anticipée : à partir du 1er octobre 2007, les entreprises de moins de 20 salariés devront appliquer le taux de 25% dès la 36ème heure de travail.