Tabagisme dans l'entreprise

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Il doit par conséquent faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux collectifs de travail.

La salariée avait ici démissionné, ne supportant plus ses collègues de travail fumeurs.
Les juges ont imputé la rupture du contrat de travail à l’employeur, et ont accordé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 29 juin 2005, n° 03-44412