Transaction après licenciement

Selon une jurisprudence constante, une transaction ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture du contrat intervenue et définitive.

La Cour de cassation vient de préciser que la transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.

L’employeur devra donc attendre le retour de l’avis de réception signé par le salarié, avant de conclure une transaction.

Cass. soc. 14 juin 2006, n° 04-43123