Usages et transfert d'entreprise

En cas de transfert d'une entité économique autonome le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert.
Ainsi, le salarié embauché postérieurement au transfert ne peut prétendre à une prime instituée par le précédent employeur.