allocations chômages et création d'entreprise : quel cumul possible ?

En premier lieu, le salarié qui projette de créer son entreprise doit s'assurer qu'il remplit bien les conditions suivantes pour percevoir l'allocation chômage :

-justifier d'une condition d'activité antérieure dénommée «période d'affiliation» correspondant à une période d'emploi accomplie dans une ou plusieurs entreprises.
Le salarié âgé de moins de 50 ans doit avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers mois.

-être involontairement privé d'emploi. (le licenciement, la rupture conventionnelle ou encore la fin de CDD vise cette condition de rupture involontaire du contrat de travail)

-être inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois ou suivre une formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi.

-être à la recherche d'un emploi. (le projet de création d'entreprise est considéré comme une recherche d'emploi)

-ne pas avoir dépassé 60 ans.

-être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

-résider sur le territoire français.

Le salarié qui remplit ces conditions peut soit directement créer son entreprise sans s'inscrire à Pôle Emploi soit demander à bénéficier de l'indemnisation dès son départ de l'entreprise.

Dans la première hypothèse, le salarié qui échoue dans la création de son entreprise peut dans un délai de 3 ans prétendre au bénéfice de l'allocation chômage au titre de la période d'emploi précédente.

Dans la deuxième hypothèse, le salarié peut bénéficier de l'allocation chômage pendant toute la durée d'élaboration de son projet.

Une fois le projet monté et les formalités d'inscription effectuées,  deux possibilités s'offrent à lui :

- il peut cumuler partiellement l'allocation chômage avec la nouvelle rémunération sous une condition : l'activité reprise postérieurement à la perte de l'activité précédente ne doit pas procurer au salarié des rémunérations excédant 70% des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'allocation.

Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence.

Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.

Pôle Emploi déduit ainsi en fonction des revenus de l'activité indépendante, un nombre de jours non-indemnisables au titre de l’allocation chômage.

Le versement de l'allocation est alors assuré pendant 15 mois dans la limite de la durée indemnisation à laquelle le salarié peut prétendre. Cette limite des 15 mois n'est pas applicable aux allocataires âgés de 50 ans et plus.

Exemple:

Un salarié licencié percevait un salaire mensuel brut de 1 200 euros, soit un salaire journalier de référence d’environ 40 euros. Après son inscription à Pôle Emploi, il retrouve une activité qui lui procure un salaire de 600 euros par mois. Chaque mois, Pôle emploi déduira 15 jours d’allocations (600 / 40) sur le nombre d’allocations journalières qu’elle lui verse. En revanche, le versement des allocations de chômage serait interrompu si le salaire procuré par l’activité reprise venait à dépasser 70 % de 1 200 euros, soit 840 euros.

Par ailleurs, en cas de création d'activité d’auto-entrepreneur, il est possible de bénéficier d’une aide sous forme de capital mais il ne sera plus possible de recevoir les  indemnités chômage.

Cette aide est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise  (l’ACCRE )

Cette aide ne peut toutefois être servie simultanément avec l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul partiel de l'allocation chômage avec la nouvelle rémunération.

Le montant de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant soit au jour de la création d'entreprise soit si cette est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE.

L'aide donne lieu à deux versements égaux :

-le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide

-le deuxième paiement intervient 6 mois après la date de création d'entreprise sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.