Création du contrat de sécurisation professionnelle

Objet et bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle :

Ce nouveau contrat devrait remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Ce dispositif s'adresserait donc aux salariés licenciés pour motif économique.

Le CSP aurait pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés, un retour rapide  à l'emploi durable. A titre expérimental, les  demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim, ou en fin de contrat de chantier pourraient également en bénéficier.

Selon l'accord, les salariés devront avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et être aptes à l'emploi pour pouvoir en bénéficier.

Déroulement de la procédure :

Comme pour la CRP, il appartiendrait à l'employeur de proposer le CSP aux salariés concernés. En lui remettant un document d'information, l'employeur informerait chaque salarié individuellement du dispositif du CSP et de la possibilité d'en bénéficier.

Le salarié disposerait d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.

Durant ce délai, Pôle Emploi pourrait aider le salarié et l'entendre au cours d'un entretien d'information.

L'absence de réponse du salarié dans le délai imparti serait assimilé à un refus du CSP.

Si l'employeur n'informait pas le salarié, selon les règles en vigueur, de la possibilité de conclure un CSP, alors il serait redevable à Pôle Emploi d'une contribution spécifique égale à 2 mois de salaires bruts, ou 3 mois selon le cas.

Conséquences sur le contrat de travail :

Tout comme dans le cadre de la CRP, en cas d'acceptation du CSP par le salarié, le contrat de travail serait  rompu du fait du commun accord des parties.
La rupture prendrait effet à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours. Le salarié n'aurait droit ni à un préavis, ni à une indemnité de préavis.
Le salarié bénéficierait en revanche d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'ancienneté que l'intéressé aurait eue s'il avait effectué son préavis.

Accompagnement du salarié :

Le CSP aurait une durée de 12 mois maximum. Les salariés bénéficiaires de ce contrat seraient  stagiaires de la formation professionnelle. Ils percevraient une allocation spécifique de sécurisation égale à 80% du salaire journalier de référence, pendant toute la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à l'allocation que l'intéressé pourrait percevoir au titre du régime d'assurance chômage.

D'ailleurs si le bénéficiaire du CSP était en recherche d'emploi au terme du contrat, il aurait droit à l'allocation chômage (ARE) dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

L’accompagnement des bénéficiaires du CSP serait confié à Pôle Emploi qui pourrait déléguer cet accompagnement à d’autres opérateurs choisis par appel d’offres.

Des prestations d'accompagnement (bilan de compétences, VAE, préparation aux entretiens d'embauche,...) seraient retenues d'un commun accord, après un entretien destiné à établir un projet de reclassement.

Le point positif de ce dispositif réside dans le fait que le bénéficiaire du CSP pourrait effectuer deux périodes d'activité professionnelle en entreprise en vue de faciliter une reconversion professionnelle, soit sous forme de CDD, soit sous forme de contrat d'intérim et pour une durée comprise entre 1 et 3 mois. Pendant ces périodes, le CSP se trouverait suspendu et l'intéressé aurait le statut de salarié.