Cumul d'activités publique et privée

Principe de non-cumul...

La loi du 13 juillet 1983, applicable à l'ensemble de la fonction publique, qu'elle soit d'Etat, territoriale ou hospitalière, consacre le principe d'interdiction de cumul d'activités publique et privée. Cette règle est rappelée dans la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007.

"Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée à but lucratif de quelque nature que ce soit".


... sauf  pour l'exercice d'une activité accessoire...

Par exception, en vertu du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et de la circulaire du 11 mars 2008, ce cumul est possible dans quelques rares cas, et notamment :

-pour l'exercice d'une activité accessoire :

Il est permis au fonctionnaire, sous réserve d'une autorisation de l'administration, d'exercer une activité accessoire, lucrative ou non, à condition qu'elle soit compatible avec les fonctions principales et qu'elle n'affecte pas leur exercice.

Cette activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 limite à quelques activités la possibilité de cumul. Il s'agit notamment de :

-travaux d'expertise, consultations auprès d'une entreprise
-enseignement ou formations
-Activités agricoles
- concours apporté aux oeuvres d'intérêt général (enseignement, bienfaisance...),
-travaux ménagers de faible importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels,
-travaux d'extrême urgence
-Aide à domicile à un ascendant, descendant, à son conjoint, concubin
-Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise commerciale ou artisanale.

Un décret publié au Journal Officiel le 22 janvier 2011 étend la liste des activités accessoires afin  de prendre en compte les activités à caractère sportif ou culturel, y compris d'encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire, ainsi que les activités de services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Par ailleurs, il est maintenant précisé que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Lorsque le cumul d’emplois est autorisé, la rémunération perçue au titre de l’activité privée est entièrement cumulable avec le traitement, sans limitation.

La demande est écrite et précise l’identité de l’employeur ainsi que la nature, la durée et les conditions de rémunération.

L’autorité compétente notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.


… ou pour créer ou reprendre une entreprise

Les décrets sus-visés prévoient un autre cas de cumul possible : le cas du cumul d'activité entre la fonction publique et la création ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.