Infraction commise dans le cadre de sa vie personnelle : le retrait ou suspension de permis de conduire

Il convient de distinguer trois situations :

I/ la conduite d'un véhicule est un élément de son contrat de travail, de sa prestation de travail, est inhérent à sa fonction ...
exemple : chauffeur livreur

*Licenciement possible pour cause réelle et sérieuse (cass soc 27 juin 2011, n° 99-44756 D ou cass soc 28 janvier 2004, n° 01-45881 FD).

*Licenciement disciplinaire possible

En principe, la suspension ou le retrait de permis de conduire constitue un fait de la vie personnelle et ne peut pas donner lieu à une sanction disciplinaire(cass soc 26 septembre 2001, n° 99-43636 D). Il ne peut a fortiori pas s'agir d'une faute grave (cass soc 19 septembre 2007, n° 06-40150 D).

Mais dans certains cas, et sauf exclusion conventionnelle, il est possible de licencier pour faute un salarié privé de son permis lorsque cette perte a été causée par une infraction grave (conduite en état d'ébriété, délit de fuite,...). La faute relève de la perte du permis et son impact sur la vie professionnelle du salarié et aussi parfois de la répercussion qu'a l'infraction sur le fonctionnement de l'entreprise et/ou son image vis à vis de la clientèle (cass soc 3 décembre 1986, n° 84-40190, BC V n° 571).

Les juges ont admis en 2003 le licenciement pour faute grave d'un salairé chauffeur routier dont le permis avait été retiré pour conduite en état d'ivresse en dehors du temps de travail (cass soc 2 décembre 2003, n° 01-43227, BC V n°304).

II/ La conduite d'un véhicule mis à sa disposition dans le cadre de sa vie professionnelle :
exemple : un laveur de vitre

*Licenciement possible
*Licenciement disciplinaire impossible (cass soc 3 mai 2011, n°09-67464 FSPB) : il ne peut s'agir d'un licenciement pour faute

III/ Le salarié ne conduit aucun véhicule dans le cadre de son travail
exemple : une secrétaire juridique

-La Cour de Cassation affirme que le licenciement est inenvisageable pour le salarié qui ne conduit pas de véhicule pour son travail et dont le permis se trouve provisoirement suspendu (cass soc 4 mai 2011, n°09-43192 D)



Notons qu'il convient pour l'employeur de bien tenir compte des règles contenues dans la convention collective applicable dans l'entreprise. Certaines conventions ou accords collectifs, voire des usages peuvent en effet restreindre le licenciement lié à la perte du permis de conduire. L'employeur est alors tenu d'appliquer ces règles.


Remarque : L'employeur n'a pas d'obligation légale de proposer une solution de substitution au salarié qui fait l'objet d'un retrait de permis (affectation temporaire sur un autre poste, …) : cass soc 19 novembre 1980, n°79-40294, BC V n° 832.