L'obligation de reclassement dans le cadre du licenciement économique

L'article L 3221-3 du code du travail relatif aux obligations d'adaptation et de reclassement :

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Il est acquis depuis plusieurs années qu'un licenciement économique ne peut intervenir qu'après le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

La loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement :

Cette obligation a été récemment précisée, suite au contexte économique mondial, dans la loi
n° 2010-499 du 18 mai 2010. Le reclassement du salarié s'effectue non seulement sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, mais de surcroît sur un emploi assorti d'une rémunération équivalente. Par ailleurs, le caractère international d'une entreprise, d'un groupe doit être pris en compte dans le reclassement; l'employeur ne pouvant pas imposer au salarié un reclassement à l'étranger. Son accord sera nécessaire.

La circulaire DGT n° 03 du 15 mars 2011 :

Elle est venue apporter des précisions supplémentaires à l'ensemble de ces règles. Par «rémunération équivalente», il convient d'entendre « rémunération globale », c'est à dire le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Cette règle s'applique que le reclassement ait lieu en France ou à l'étranger.

Lorsqu'une entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implantée hors de France, une procédure de questionnaire de mobilité préalable est mise en oeuvre par l'employeur afin de demander au salarié s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire et sous quelles restrictions.

En outre, le salarié qui accepte le principe d'un reclassement à l'étranger peut apporter des restrictions relatives :
- aux pays dans lesquels il accepterait d'être reclassé ;
- au niveau minimal de rémunération acceptable ;
- aux principales clauses du contrat de travail et des conditions de travail souhaitées.