La convention de reclassement personnalisé

Quelles sont les mesures de reclassement personnalisé ?

Dans les 8 jours suivant la date d'effet de la CRP, le salarié bénéficie d'un entretien individuel de pré-bilan permettant l'examen de ses capacités professionnelles. Cet entretien permet de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement. Les mesures retenues d'un commun accord sont proposées au bénéficiaire de la convention, au plus tard un mois après l'entretien.

Le plan d'action de reclassement peut comprendre les mesures suivantes :

• un bilan de compétences permettant d’orienter dans les meilleures conditions le plan d’action,
• des mesures d’appui social et psychologique,
• des mesures d’orientation,
• des mesures d’accompagnement,
• des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE),
• des mesures de formation.

Ces engagements sont formalisés dans une convention signée entre le salarié et le Pôle Emploi.

Quelles sont les modalités de versement de l'allocation spécifique de reclassement ?

Pendant la durée de la CRP (12 mois maximum), le salarié reçoit une allocation spécifique de reclassement.

Le montant de cette allocation est calculé sur la base du salaire mensuel brut perçu en moyenne au cours des 12 mois précédant le licenciement.

Pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté, le montant de l'allocation est égal à 80 % du salaire de référence les huit premiers mois et à 70 % les quatre mois suivants.
Cette allocation ne peut être inférieure à l'allocation chômage qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas accepté la CRP.
En outre, pendant les 3 premiers mois, elle ne peut être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas accepté la CRP.

Pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté, l'allocation est égale au montant de l'allocation chômage.

Quel est le rôle de l'indemnité différentielle de reclassement ?

Lorsque le salarié reprend un emploi salarié avant le terme de la CRP, il peut prétendre à une indemnité différentielle de reclassement sous deux conditions :

• avoir au moins 2 ans d'ancienneté
• la rémunération du nouvel emploi doit être, pour un nombre identique d’heures hebdomadaires de travail, inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de l’emploi précédent.

Le montant mensuel de l'indemnité différentielle est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l’allocation spécifique de reclassement et le salaire brut mensuel de base de l’emploi repris.

Cette indemnité permet de compenser la baisse de rémunération subie par le salarié. Elle est versée par le Pôle Emploi, mensuellement et pendant maximum 12 mois, dans la limite d'un plafond égal à 50 % des droits résiduels à l'allocation spécifique de reclassement.

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit justifier de l'exécution de son nouveau contrat de travail.

Que devient le salarié à l'issue de la CRP ?

Lorsque le salarié cesse de bénéficier de la CRP, il est tenu de s'inscrire comme demandeur d'emploi. Il bénéficiera, sans différé d'indemnisation ni délai d'attente, de l'allocation chômage.

La durée de versement de l'allocation chômage sera réduite du nombre de jours indemnisés au titre de la CRP.

Le salarié bénéficie toujours de mesures d'accompagnement. En effet, un projet personnalisé d'accès à l'emploi se substitue au plan d'action de reclassement personnalisé.

Quelle est la sanction en l'absence de proposition de convention de reclassement ?

Lorsque l'employeur ne propose pas au salarié la possibilité d'adhérer à la CRP alors qu'il y est tenu, il devra verser au Pôle Emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen.