La mise à disposition des salariés

Prêt de main d'oeuvre à but non lucratif = AUTORISE

Il s'agit de la situation dans laquelle l'entreprise prêteuse facture uniquement à l'entreprise utilisatrice les salaires et les charges sociales qu'elle aura versés elle-même au salarié « prêté ».
Dans ce cas de figure, le prêt peut être exclusif (sans préjudice occasionné au salarié) ou non exclusif de main-d'oeuvre.

Prêt de main d'oeuvre à but lucratif = INTERDIT

C'est le cas lorsque l'entreprise prêteuse facture une somme supérieure au coût de la main d'oeuvre à l'entreprise utilisatrice.

Toutefois, il est autorisé dans 2 hypothèses :

• si l'opération s'inscrit dans un cadre légal : travail temporaire, portage salarial, travail à temps partagé
• si le prêt de main d'oeuvre s'accompagne d'une prestation de service effective : contrat de sous-traitance ou contrat d'entreprise. Attention, dans ce cas, aucun préjudice ne doit être occasionné au salarié, sinon il y a délit de marchandage.

Qu'est-ce que le délit de marchandage ?

Dès lors que la fourniture de main-d'oeuvre a but lucratif a pour effet , soit de causer un préjudice au salarié, soit d'éluder l'application des dispositions légales ou conventionnelles, le délit de marchandage est constitué (article L 8231-1 du code du travail).
Tout délit de marchandage est puni d’un emprisonnement de 2 ans au plus et d’une amende de
30 000 €