La mise en place de la participation dans l'entreprise

I/ Conclusion de l'accord

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’accord de participation peut être conclu :

• Soit dans le cadre d’un accord collectif « classique » (employeur et DS)
• Soit entre l'employeur et les OSR mandatées à cet effet (quant il n'y a pas de DS ni représentants du personnel)
• Soit avec les représentants du personnel (membres du comité d'entreprise, délégués du personnel)
• Soit par référendum : ratification par le personnel (à la majorité des 2/3) d'un projet d'accord proposé par l'employeur

Notons que très souvent un accord de participation est conclu au niveau de la branche d'activité. Les entreprises peuvent appliquer cet accord.

Pour les entreprises constituant une unité économique et sociale, l'effectif s'apprécie au niveau de cette unité. La mise en oeuvre de la participation peut s'effectuer :

• soit par accord unique couvrant l'UES
• soit par des accords distincts

II/ Information du personnel et dépôt de l'accord :

Lorsqu'un accord de participation est conclu, les salariés doivent être informés de son existence et de son contenu. C'est l'accord lui- même qui détermine les modalités d'information des salariés : affichage, note Internet, Intranet,...A défaut de précisions dans l'accord, alors la loi prévoit que les salariés doivent être informés par voie d'affichage.

Un rapport de l'employeur sur l'application du dispositif est soumis au CE pour consultation.

L'accord doit être déposé à la DIRECCTE du lieu où l'accord a été conclu, en version papier et électronique. Différentes pièces sont annexées à cet accord (copie du PV résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou copie du PV de carence,...).

III/ En cas d'absence d'accord dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Un régime subsidiaire s'applique lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu dans une entreprise pourtant obligatoirement assujettie.

C'est la formule de participation légale qui sera retenue pour calculer la réserve spéciale de participation.

Les sommes revenant aux salariés sont versées sur des comptes bloqués. La durée d'indisponibilité n'est pas de 5 ans mais de
8 ans.

IV/ Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Un accord de participation peut être mis volontairement en place dans les entreprises comportant moins de 50 salariés. Un accord est alors conclu selon les mêmes modalités que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il existe néanmoins des exceptions :

-en cas d'échec des négociations, la mise en place unilatérale par l'employeur de la participation est possible. L'employeur doit néanmoins consulter préalablement les représentants du personnel, au moins 15 jours avant le dépôt du texte auprès de la DIRECCTE.

-dans les entreprises entrant dans le champ d'application d'un plan épargne interentreprises (PEI)

V/ Négociations obligatoires

Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical dans l'entreprise et qu'aucun accord relatif à l'épargne salariale ne s'applique dans l'entreprise, la question de la participation doit être abordée lors de la négociation obligatoire dans l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, mais qu'un ou plusieurs délégués du personnel sont présents et qu'aucun accord relatif à l'épargne salariale ne s'applique, l'employeur doit proposer tous les 3 ans, des négociations autour de ces dispositifs d'épargne salariale.