Le passage à temps partiel

Comment s'organise le temps partiel ?

La durée contractuelle doit être inférieure à la durée légale du travail : 35 heures hebdomadaires, à la durée mensuelle du travail : 151,67 heures et à la durée annuelle du travail : 1607 heures.
En tout état de cause, la durée du travail ne doit jamais atteindre la durée légale du travail, que ce soit par le biais d'heures complémentaires, ou par le biais d'avenants augmentant temporairement la durée du travail en raison d'un surcroît d'activité.

Sauf disposition conventionnelle contraire, il n'existe pas de durée minimale de travail. Le salarié peut donc être amené  à travailler 2 heures par jour seulement. En revanche, la loi encadre les interruptions de travail du salarié. L'article L 3123-16 du code du travail précise que le salarié ne doit pas subir plus d'une interruption de travail dans la journée, ne pouvant d'ailleurs excéder 2 heures, sauf dérogation prévue par accord collectif.

Le temps partiel peut être mis en place à l'initiative de l'employeur ou sur celle du salarié.

Le temps partiel à l'initiative de l'employeur :

-sur la base d'un accord collectif : il peut s'agir d'une convention collective, d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent être obligatoirement informés et consultés.

-en l'absence d'accord collectif :
si l'entreprise dispose de réprésentants du personnel, ceux-ci doivent être informés et consultés de l'introduction du temps partiel dans l'entreprise (en sachant que l'employeur peut passer outre leur avis); l'employeur adresse également cet avis à la DIRRECTE (Inspection du Travail) dans un délai de 15 jours.
Si l'entreprise ne dispose pas de représentant du personnel, seule la DIRRECTE est informée de la mise en place du temps partiel dans l'entreprise. Sauf disposition conventionnelle contraire, aucun délai n'est imposé à l'employeur.

-parfois l'accord collectif est obligatoire :
lorsque le temps partiel est organisé sur tout ou partie de l'année, en cas de dérogation relative au nombre et à la durée des coupures quotidiennes, ou encore pour augmenter le plafon des heures complémentaires.

-Réponse du salarié :
Lorsque le salarié accepte la proposition de l'employeur, un avenant au contrat de travail doit être signé puisque le passage d'un temps complet à un temps partiel constitue une modification de son contrat de travail. L'accord expresse du salarié est donc requis, et ce, même si le temps partiel est encadré par la convention collective. Notons que toute clause prévoyant à l'avance le passage au temps partiel à une date précise (cass soc 29 juin 1999, n°97-42248, BC V n°306) ou autorisant l'employeur à modifier la durée du travail en fonction des nécessités du service n'est pas valable (cass soc 2 mai 2000, n°97-45355D).

Mais le salarié n'est pas toujours d'accord pour travailler à temps partiel. Son refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Dans une telle situation, l'employeur peut renoncer au temps partiel ou bien licencier le salarié s'il a un motif réel et sérieux de licenciement (personnel ou économique) d'avoir proposé le passage à temps partiel.

Le temps partiel à l'initiative du salarié :

-il peut se mettre en place selon  les conditions prévues par accord collectif : il peut s'agir de tout type d'accord. Il doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
-modalités de passage temps complet/temps partiel et inversement
-modalités de la demande du salarié
-délai de réponse de l'employeur

-lorsqu'aucun accord d'entreprise ne s'applique dans l'entreprise ou lorsque l'accord ne contient pas l'ensemble des dispositions exigées, l'employeur doit informer et consulter les représentants du personnel, ou informer la DIRRECTE si l'entreprise n'est pas dotée de représentants du personnel.

-La demande du salarié souhaitant passer à temps partiel doit être adressée par lettre recommandée avec AR, 6 mois avant la date d'effet du temps partiel. L'employeur, quant à lui, doit répondre par lettre recommandée avec AR, dans un délai de 3 mois après réception de la demande.