Mise à la retraite d'office par l'employeur : à partir de 70 ans désormais !

Désormais, l’âge à partir duquel l’employeur peut mettre un salarié à la retraite de manière unilatérale est relevé à 70 ans.

Plus précisément, l’employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié doit désormais l'interroger par écrit au moins 3 mois avant la date de ses 65 ans, sur son intention de prendre sa retraite. Le salarié a alors 1 mois pour répondre :

S’il est d’accord, alors l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite.

S’il n’est pas d’accord ou s’il ne répond pas dans le délai imparti, il est alors interdit à l’employeur de mettre à la retraite le salarié dans l’année qui suit son anniversaire.

L’employeur envisageant la mise à la retraite devra renouveler cette procédure chaque année, c’est-à-dire 3 mois avant le 66ème, le 67ème, le 68ème et le 69ème anniversaire du salarié.

Dès que le salarié atteint 70 ans, l’employeur recouvre le droit de prononcer une mise à la retraite d’office.

Notons qu'un dispositif transitoire avait été toutefois prévu pour l’année 2009 :

* La mise à la retraite d’office, au cours de l’année 2009, d’un salarié ayant au moins 65 ans était possible si elle avait été notifiée avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (c’est-à-dire avant le 1er janvier 2009).
Aussi, elle était possible si l'employeur interrogeait le salarié sur ses intentions 3 mois avant la date de prise d'effet prévue, et non 3 mois avant la date d'anniversaire (cet aménagement visait à permettre la mise à la retraite de salariés dont l'anniversaire avait eu lieu dans les 3 premiers mois de l'année).

* Par ailleurs et jusqu'au 31 décembre 2009, la mise à la retraite d'un salarié pouvait également intervenir dans le cadre d'un accord de branche conclu et étendu avant le 22 décembre 2006, prévoyant des contreparties en terme d'emploi et de formation professionnelle. A compter du 1er janvier 2010, ces accords de branche cessent donc de s'appliquer.