Recherche d'une convention collective

Le recours au Chèque emploi service ne dispense pas de l'application du droit du travail et du respect de la Convention collective des salariés du particulier employeur (n° 3180). Cette dernière règle les rapports entre les particuliers et leur salarié et s'applique aux utilisateurs du Chèque emploi service. Elle définit leurs droits et leurs devoirs en particulier en matière de contrat de travail ou de rupture de ce contrat, de durée du travail, de congés, de jours fériés et de rémunération.

Des négociations salariales (réévaluation des salaires) ont été signées dans les secteurs suivants :- fleuristes,- libraires,- vente à distance,- coiffure,- industrie textile,- brosserie,- assurance-courtage.Actuellement, des négociations sont encore en cours chez les experts comptables, les magasins populaires et la céramique.  

Un arrêté du 12 octobre 2005 étend la Convention collective nationale de la coiffure conclue le 18 mars 2005. Tous les employeurs entrant dans son champ d’application devront donc désormais l'appliquer. J.O n° 248 du 23 octobre 2005 page 16823