http://www.infotravail.comsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...CopyRight Audivox Editionsfr http://www.infotravail.com/images/logo.gif http://www.infotravail.comhttp://www.infotravail.com/new_Maintien-de-la-partie-variable-en-cas-de-maladie_6_380.htmlTue, 16 Jun 2009 00:00:00 +0100 La rémunération de certains salariés se composent d'une partie fixe et d'une partie variable. Durant une absence pour maladie, le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant un complément de l'employeur. Lorsque les indemnités versées par l'employeur conduisent à maintenir le salaire, alors la question est de savoir si la partie variable de la rémunération doit également être maintenue. Les juges de la Cour de Cassation ont répondu par l'affirmative dans un récent arrêt. La partie variable de la rémunération doit être prise en compte dès lors que la convention collective dont dépend le salarié ne l'exclut pas.http://www.infotravail.com/new_Travailler-de-chez-soi-pendant-un-arret-maladie_6_377.htmlWed, 27 May 2009 00:00:00 +0100Un amendement à la proposition de loi sur le télétravail déposé par Frédéric Lefebvre, député UMP, prévoit la possibilité pour les salariés en arrêt maladie, en congé parental ou en congé maternité, de continuer à travailler depuis leur domicile. Cette mesure reposerait sur la base du volontariat, et l'employeur ne pourrait en principe pas refuser une telle demande. Présentée comme une opportunité notamment pour les salariés immobilisés à leur domicile mais disposant de toutes leurs facultés intellectuelles, cette proposition a déjà reçu les plus vives critiques. L'opposition dénonce la provocation des salariés en arrêt maladie, et craint que cette mesure, réduction de charges sociales à la clé, soit encouragée par les employeurs. Ce texte est examiné en ce moment même par l'Assemblée Nationale.http://www.infotravail.com/new_Amelioration-du-regime-legal-d-indemnisation-de-la-maladie-et-l-accident_6_312.htmlTue, 19 Aug 2008 00:00:00 +0100La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin dernier a apporté des modifications, en matière sociale, dans divers domaines. Un point n'a pourtant pas fait l'objet de nombreux développements. Il est toutefois important de la préciser. C'est celui de l'indemnisation complémentaire en cas de maladie ou d'accident du travail. Désormais, la condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier des indemnités complémentaires de l'employeur n'est plus de 3 ans mais d'un an seulement. Cette condition s'applique aussi bien pour l'indemnisation légale de la maladie et des accidents non professionnels que pour l'indemnisation légale des accidents du travail et des maladies professionnelles. Par ailleurs, le décret pris pour l'application de la présente loi abaisse le délai de carence pour bénéficier de l'indemnisation de la maladie non professionnelle : celui-ci passe de 10 jours à 7 jours. Le salarié est désormais indemnisé par l'employeur dès le 8ème jour d'arrêt.http://www.infotravail.com/new_Arret-de-travail---horaires-de-sortie_6_202.htmlFri, 16 Jun 2006 00:00:00 +0100Le code de la sécurité sociale a été réformé, et prévoit que désormais, les heures de sortie autorisées sont déterminées par le médecin, et ne peuvent pas excéder 3 heures consécutives par jour. La mention « sorties libres » n'est donc plus autorisée. Mais les nouveaux imprimés de la CPAM ne sont pas encore disponibles. Cette réforme est donc pour l'instant difficile à appliquer. Et ce d'autant plus que salariés et employeurs ne sont pas nécessairement informés de cette nouvelle législation. Il est donc délicat de sanctionner un salarié qui serait absent lors d'une contre-visite médicale, mais qui respecterait l'arrêt de travail « sorties libres » émis par son médecin. http://www.infotravail.com/new_Arret-de-travail---heures-de-sorties-libres_6_183.htmlTue, 21 Mar 2006 00:00:00 +0100Pendant un arrêt de travail, le médecin peut autoriser le salarié à s'absenter. Les sorties sont autorisées de 10h à 12h et de 16h à 18h. La Cour de cassation décide que lorsque le médecin traitant a porté sur l'arrêt de travail la mention «sorties libres», le salarié qui se conformeà cette indication ne commet aucune faute susceptible de justifier une sanction. Dès lors, la CPAM ne peut pas supprimer les indemnités journalières en cas d'absence du salarié lors d'un contrôle. Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2006http://www.infotravail.com/new_Maladie---la-medecine-du-travail-reformee_6_100.htmlFri, 22 Apr 2005 00:00:00 +0100Le 7 avril dernier, une circulaire a été prise par le ministre du travail. Elle apporte des précisions sur l'application des nouvelles règles posées en juillet 2004 sur le médecin du travail...http://www.infotravail.com/new_Inaptitude-au-travail_6_73.htmlTue, 25 Jan 2005 00:00:00 +0100L'employeur, avant de licencier un salarié inapte, doit quoiqu'il en soit rechercher toutes les posssibilités de reclassement.Cela vaut même sile médecin du travail exclut lui-même toute possibilité de reclassement dans tout poste dans l'entreprise... (Cour de cassation, 12 janvier 2005)http://www.infotravail.com/new_Licenciement-d-un-salarie-en-arret-maladie_6_49.htmlFri, 19 Nov 2004 00:00:00 +0100Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie peut être justifié par la nécessité de le remplacer de façon définitive. Mais encore faut-il que le recrutement du remplaçant intervienne dans un délai "raisonnable" et non plusieurs mois après pour que le licenciement soit suffisamment justifié... (décision de la Cour de cassation du 10 novembre dernier)http://www.infotravail.com/new_Protection-apres-accouchement_6_33.htmlWed, 06 Oct 2004 00:00:00 +0100La période protection contre le licenciement s'étend pendant tout le congématernité et pendant les 4 semaines qui suivant l'expiration du congé.La date de la visite médicale de reprise n'a aucune incidence sur ce délai de protection. Les 4 semaines commencent à courir dès la fin du congé de maternité et non à partir de cette visite. (Cour de cassation, 29 septembre 2004)http://www.infotravail.com/new_Accident-du-travail-_6_9.htmlFri, 16 Jul 2004 00:00:00 +0100En cas de faute inexcusable de l'employeur, tous les ascendants et les descendants d'un assuré social,décédé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral, qu'ils soient ou non ayants droit au sens de la sécurité sociale.(Cass. 2e civ., 22 juin 2004, no 03-30.223, SA Alstom Power Turbomachines c/ Altmeyer et a.) http://www.infotravail.com/new_Atteinte-psychique-suite-a-une-agression_6_5.htmlFri, 09 Jul 2004 00:00:00 +0100Les troubles psychologiques, conséquences d'un choc émotionnel provoqué par une agression sur le lieu de travail, constituent un accident du travail.(Cass. 2e civ., 15 juin 2004, no 02-31.194, CPAM d'Indre-et-Loire c/ Badin eta.)