http://www.infotravail.comsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...CopyRight Audivox Editionsfr http://www.infotravail.com/images/logo.gif http://www.infotravail.comhttp://www.infotravail.com/new_L-allocation-equivalent-retraite-reprend-du-service--_11_383.htmlTue, 23 Jun 2009 00:00:00 +0100 Le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, entré en vigueur le 1er juin 2009 institue à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi, dispositif, abrogé, depuis le 1er janvier 2009, par la loi de finances de 2008. Ce nouveau décret fixe ainsi les conditions d'attribution, le montant, l'articulation avec d'autres dispositifs, la durée et les conditions de versement de l'allocation équivalent retraite Le demandeur d'emploi doit notamment remplir les conditions suivantes : -être âgé de moins de 60 ans -justifier de 161 trimestres au titre du régime d'assurance vieillesse -justifier de conditions de ressources qui ne doivent pas excéder, pour une personne seule 1550,40 euros et 2228,70 euros pour une personne en couple. L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 32,30 Euro. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009. L'examen des dossiers se fera quant à lui fin juin et le paiement interviendra en juillet. http://www.infotravail.com/new_Depart-en-retraite-a-70-ans--_11_328.htmlWed, 05 Nov 2008 00:00:00 +0100Aujourd'hui l'âge légal de départ en retraite est 60 ans. L'employeur quant à lui, peut décider de mettre en retraite, sur sa propre initiative un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans. Les députés viennent de remettre en cause en partie l'âge légal de la retraite en amendant la loi de financement de la sécurité sociale. Selon le texte, les salariés qui le souhaiteraient, pourraient continuer de travailler dans la limite de 5 ans au-delà de l'âge légal de 65 ans. Seuls les salariés du secteur privé seraient a priori concernés par cette mesure. http://www.infotravail.com/new_Cumul-emploi-–-retraite---de-nouvelles-mesures_11_325.htmlWed, 29 Oct 2008 00:00:00 +0100Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, examiné en ce moment par les députés, fait de l'emploi des seniors l'une de ses priorités. Il est notamment prévu de supprimer les limites actuelles relatives au cumul d'une pension de vieillesse avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée. Actuellement, un retraité du régime général peut reprendre un emploi salarié sous réserve que le total de ses revenus professionnels et de ses pensions de vieillesse (de base et complémentaire) ne dépasse pas, soit le salaire moyen qu'il a perçu au cours de ses 3 derniers mois d'activité, soit 160% du SMIC. Aussi, s'il retourne travailler chez son dernier employeur, il doit attendre 6 mois à compter de la liquidation de sa pension. Le projet de loi supprime ces conditions : le cumul serait autorisé sans aucune restriction à partir de 65 ans, ou à partir de 60 ans si l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; et il n'y aurait plus de délai de carence en cas de reprise d'une activité chez le dernier employeur. Les dispositions actuelles continueraient de s'appliquer uniquement pour les assurés de 60 à 65 ans n'ayant pas droit à une pension à taux plein.http://www.infotravail.com/new_La-reforme-des-retraites_11_288.htmlWed, 02 Apr 2008 00:00:00 +0100Jeudi 27 mars, le Gouvernement entamait des réunions avec les partenaires sociaux pour continuer la réforme des retraites entamée avec la loi Fillon de 2003. Les confédérations syndicales se sont elles mêmes rencontrées mais des points de désaccord subsistent entre elles. Le seul point créant l'unanimité réside dans leur refus d'un allongement de la durée de cotisation à 41 annuités d'ici 2012. De nouvelles rencontres entre partenaires sociaux et Xavier Bertrand, Ministre du Travail sont prévues à la mi-avril.http://www.infotravail.com/new_Nouveau-bareme-pour-la-surcote_11_235.htmlThu, 21 Dec 2006 00:00:00 +0100La surcote concerne les salariés âgés de plus de 60 ans et justifiant de plus de 40 ans d'activité, qui continuent à travailler alors qu'ils pourraient prétendre à une retraite à taux plein. Leur pension est majorée de 0,75 % par trimestre travaillé en plus (3 % par an). Ce barème est modifié à compter du 1er janvier 2007, afin d'inciter les salariés à poursuivre leur activité après 60 ans. La première année travaillée donnera lieu à une majoration de 3 %. Les années suivantes, la majoration passe à 4 %, puis à 5 % pour les années travaillées à partir de 65 ans. Décret n°2006-1611 du 15 décembre 2006 http://www.infotravail.com/new_Retraite-progressive_11_201.htmlTue, 13 Jun 2006 00:00:00 +0100La retraite progressive permet à son bénéficiaire de poursuivre une activité à temps partiel, tout en ayant liquidé sa pension de retraite. La liquidation de la pension est temporaire : l'intéressé continue à améliorer ses droits, puisqu'il cotise au titre de son activité. Il perçoit pendant cette période une fraction de sa pension, qui dépend de sa durée du travail. La pension complète est liquidée au moment de la cessation totale d'activité, compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance. Ces dispositions sont applicables aux pension prenant effet entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2008. Décrets n°2006-668 et 2006-670 du 7 juin 2006http://www.infotravail.com/new_Prescrition-de-l-action-lorsque-l-employeur-n-a-pas-verse-les-cotisations-d-assurance-vieillesse_11_200.htmlTue, 06 Jun 2006 00:00:00 +0100Dans un arrêt en date du 26 avril 2006 la Cour de cassation a précisé le point de départ du délai de trente ans qu'à le salarié pour salarié pour demander des dommages et intérêts à son employeur qui n'a pas versé les cotisations d'assurance vieillesse. Le point du départ du délai est soit le jour de la réalisation du dommage soit celui où la victime a connaissance des faits. Ce n'est donc qu'à partir de ce jour que commence à courir le délai de trente ans.http://www.infotravail.com/new_Precisions-sur-le-cumul-emploi---retraite_11_40.htmlWed, 27 Oct 2004 00:00:00 +0100Le 19 octobre dernier, un décret est venu préciser certaines modalités du cumul d'une pension de retraite avec des revenus professionnels.