http://www.infotravail.comsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...CopyRight Audivox Editionsfr http://www.infotravail.com/images/logo.gif http://www.infotravail.comhttp://www.infotravail.com/new_Travail-dominical---rendez-vous-en-janvier_4_338.htmlFri, 19 Dec 2008 00:00:00 +0100Le projet visant à généraliser l'ouverture des magasins le dimanche dans certaines grandes villes de France est très controversé, y compris au sein même de l'UMP. Initialement prévu avant la fin de l'année, l'examen de la proposition Mallié sur l'extension du travail dominical est donc finalement reporté. Un compromis a toutefois été suggéré par les partisans de cette réforme : notamment, les maires pourraient autoriser l'ouverture des magasins 8 dimanches par an, contre 5 actuellement. Les débats reprendront à partir de mi-janvier...http://www.infotravail.com/new_Suppression-des-heures-choisies_4_329.htmlFri, 07 Nov 2008 00:00:00 +0100Les heures choisies sont les heures supplémentaires que le salarié souhaite effectuer, avec l'accord de son employeur, au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ces heures doivent être prévues par une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Elles donnent lieu obligatoirement à une majoration de salaire, dont le taux ne peut être inférieur à celui des heures supplémentaires (en principe 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes). En revanche, la contrepartie en repos n'est pas obligatoire. La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août dernier a supprimé ce dispositif. Seuls les accords collectifs conclus avant l'entrée en vigueur de la loi et ayant mis en place ce dispositif continuent de s'appliquer.http://www.infotravail.com/new_Temps-de-travail-des-jeunes-de-moins-de-18-ans_4_318.htmlWed, 10 Sep 2008 00:00:00 +0100Un nouveau décret, paru le 2 septembre 2008, modifie certaines règles relatives au temps de travail des jeunes de moins de 18 ans dans certains secteurs d'activité. Les articles R 3163-4 et R 3164-2 du Nouveau Code du Travail sont ainsi modifiés. Désormais, dans les secteurs des spectacles et des courses hippiques, le travail de nuit est autorisé «jusqu'à» 24 heures (et non plus seulement «de 22 heures à» 24 heures). Par ailleurs, la liste des secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, l'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnus par la loi, (hôtellerie, restauration, boulangerie, pâtisserie,...) est complétée par le secteur des spectacles. Ce décret crée également un nouvel article R. 7124-30-1 selon lequel «dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures.»http://www.infotravail.com/new_Nouvelles-regles-pour-les-forfaits-jours_4_315.htmlWed, 27 Aug 2008 00:00:00 +0100La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 est venue modifier les règles relatives aux forfaits jours. Ces dispositions ne s'appliqueront qu'à compter de l'automne. Les conventions de forfait jours ne seront plus exclusivement réservées aux cadres mais pourront désormais être conclues avec tout salarié dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui dispose d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. Par ailleurs, il sera possible de fixer un nombre de jours travaillés dans l'année supérieur à 218. Le plafond annuel maximal sera de 282 jours travaillés. A défaut d'accord collectif d'entreprise ou de branche, ce plafond sera fixé à 235 jours travaillés dans l'année. Entre 218 jours et 235 jours, la rémunération de ces jours sera majorée d'au moins 10%.http://www.infotravail.com/new_Fin-des-RTT-pour-les-cadres_4_305.htmlWed, 09 Jul 2008 00:00:00 +0100Le 8 juillet dernier, le projet de loi relative aux 35 heures a été adopté par l'Assemblée Nationale avant d'être transmis au Sénat. Cette loi prévoit notamment un rallongement du forfait jours applicable entre autres aux cadres. Ce forfait passerait de 218 à 235 jours. Cette modification entraînerait donc une suppression des 17 jours de RTT octroyés à ces salariés, en contrepartie du passage aux 35 heures. Ce projet de loi précise également que ce forfait de 235 jours peut être dépassé lorsqu'un accord entre les syndicats et l'employeur aura été trouvé dans l'entreprise.http://www.infotravail.com/new_Vers-un-allongement-de-la-duree-du-travail--_4_298.htmlMon, 16 Jun 2008 00:00:00 +0100Le 10 juin 2008, au bout de 4 années de discussion, les 27 Etats membres de l'UE se sont accordés pour un allongement de la durée maximale de travail, auparavant fixée à 48 heures par semaine. Le nouvel accord européen sur le temps et les conditions de travail pour les travailleurs intérimaires, qui est toujours au stade de projet, prévoit toutefois que les salariés ne pourront pas être contraints de travailler plus de 48 heures par semaine si l'employeur n'obtient pas l'accord des syndicats ou des organismes chargés de réguler le cadre de travail. Les Etats membres se sont donc dirigés vers une plus grande flexibilité du travail permettant «aux salariés de travailler autant qu'ils le veulent» selon les dires du représentant anglais lors du conseil emploi et politique sociale à Luxembourg. A noter que la France s'était positionnée en faveur d'un accroissement des droits des salariés et non pas pour une plus grande souplesse des règles de droit du travail. En contrepartie, les Etats européens se sont entendus pour accorder aux travailleurs intérimaires les mêmes droits qu'aux autres salariés dans toute l'UE. Ces nouvelles dispositions demeurent des projets et il faudra attendre l'accord du Parlement Européen pour qu'elles deviennent effectives. Notons que la Conférence européenne des syndicats, estimant cet allongement de la durée hebdomadaire du travail inacceptable, a sollicité l'amendement de ces dispositions au Parlement européen. http://www.infotravail.com/new_Un-assouplissement-des-35-heures--_4_294.htmlFri, 30 May 2008 00:00:00 +0100La durée légale du travail est actuellement de 35 heures par semaine. Elle constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Aujourd'hui, cette durée est remise en cause, représentant pour certains un «frein» au travail. Elle ne serait pas supprimée car, par définition, si elle n'existe plus, il n'y a plus d'heures supplémentaires. Or, tel n'est pas le but recherché. Mais le gouvernement semble vouloir «assouplir» les règles en matière de durée du travail, et notamment en «déverrouillant» les contingents annuels d'heures supplémentaires pour les porter à 220 heures par an et par salarié dans les branches où ce contingent est inférieur comme c'est le cas actuellement dans le BTP par exemple.http://www.infotravail.com/new_Jeudi-de-l-ascension-et-1er-mai_4_287.htmlTue, 01 Apr 2008 00:00:00 +0100Cette année, deux jours fériés tombent le même jour : le 1er Mai et le jeudi de l' Ascension . L'employeur doit-il alors attribuer un jour de repos supplémentaire aux salariés ? Il convient de distinguer plusieurs hypothèses : -Soit la convention collective précise clairement l'obligation de donner une journée de repos supplémentaire lorsque deux jours fériés coïncident. Dans ce cas, l'employeur n'a pas le choix. Il est tenu d'accorder cette journée supplémentaire. -Soit la convention collective ne prévoit pas le cas où 2 jours fériés tomberaient le même jour. L'employeur n'est alors pas tenu d'accorder une journée de repos supplémentaire. -Soit la convention collective énumère l'ensemble des jours fériés chômés (11 jours fériés au total) sans préciser la conduite à tenir en cas de coïncidence de ces 2 jours. Dans ce cas, l'employeur est tenu d'accorder un jour supplémentaire dans l'année. http://www.infotravail.com/new_Journee-de-solidarite-et-lundi-de-Pentecote_4_286.htmlWed, 26 Mar 2008 00:00:00 +0100La journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004, est maintenue. En revanche, une proposition de loi vise à supprimer toute référence au lundi de Pentecôte. Ainsi, comme précédemment, ce sont les partenaires sociaux qui fixeraient la date et les modalités de ce jour supplémentaire de travail. En revanche, en l'absence d'accord, ce ne serait plus systématiquement le lundi de Pentecôte : l'employeur pourrait en effet librement décider d'un autre jour, en fonction des besoins de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel.http://www.infotravail.com/new_Equivalence-dans-les-etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux-prives-a-but-non-lucratif_4_243.htmlMon, 12 Feb 2007 00:00:00 +0100Un régime d'équivalence a été instauré dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Dans ce secteur, les périodes de surveillance nocturne en chambre de veille sont décomptées comme 3 heures de travail effectif pour les 9 premières heures, et une 1/2 heure pour chaque heure au-delà de 9 heures. Un nouveau décret fixe les limites dans lesquelles peut être mis en oeuvre le régime d'équivalence. Les salariés ne peuvent pas travailler plus de : - 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 4 mois consécutifs - 12 heures par nuit, sur une période quelconque de 24 heures. Ces temps sont décomptés heure pour heure. Les travailleurs de nuit bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la 8e heure. Aucun salarié auquel soumis au régime d'équivalence ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant 6 heures consécutives, sans bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes. Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007http://www.infotravail.com/new_Temps-partiel-et-horaire-d-equivalence_4_221.htmlWed, 11 Oct 2006 00:00:00 +0100Dans certains secteurs, on applique des horaires d'équivalence : le salarié est présent dans l'entreprise 39 heures, mais il est rémunéré sur la base de 35 heures. La Cour de cassation précise que le régime de l'horaire d'équivalence n'est pas applicable aux salariés à temps partiel. Pour ces derniers, chaque heure de présence sur le lieu de travail doit être rémunérée comme une heure de travail effectif. Cass. soc. 27 septembre 2006, n° 04-43446http://www.infotravail.com/new_Lundi-de-Pentecote---travaille-ou-non--_4_199.htmlFri, 02 Jun 2006 00:00:00 +0100La loi du 30 juin 2004 a créé une journée de solidarité à l'égard des personnes âgées et handicapées. Une journée supplémentaire doit être travaillée, sans être rémunérée. Pour un salarié à temps complet, la journée de solidarité correspond à 7 heures de travail (réduites proportionnellement pour les salariés à temps partiel). La journée de solidarité est fixée :-soit par convention ou accord collectif ;-à défaut, il s'agira du lundi de Pentecôte.http://www.infotravail.com/new_Modulation---changement-d-horaires-et-delai-de-prevenance_4_195.htmlMon, 15 May 2006 00:00:00 +0100La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Il a pour objectif de permettre aux salariés de s'organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos. La Cour de cassation rappelle que ce délai de prévenance est d'ordre public. Il s'applique aux accords collectifs conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi. Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13460, Sté Renault agriculture et a. c/ Syndicat CGT Renault Le Manshttp://www.infotravail.com/new_Limitation-des-heures-complementaires_4_190.htmlTue, 25 Apr 2006 00:00:00 +0100Le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Une salariée travaillait 22 heures par semaine. Son contrat prévoyait la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, dans la limite de 7 heures par semaine.Par avenants, l'employeur a porté la durée du travail hebdomadaire de 22 heures à 35 heures, à trois reprises, pour une durée limitée de une ou deux semaines. La Cour de cassation rappelle que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. Par conséquent, l'employeur, en demandant à la salariée de travailler 35 heures pendant quelques semaines, a violé cette règle. Cass. soc. 5 avril 2006, n° 04-43180http://www.infotravail.com/new_Jeunes-travailleurs---travail-de-nuit_4_168.htmlMon, 16 Jan 2006 00:00:00 +0100Le décret du 13 janvier 2006 liste les secteurs dans lesquels le travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans est autorisé. Ces secteurs sont les suivants : boulangerie, pâtisserie, restauration, hôtellerie, spectables, courses hippiques. Le texte fixe des limites horaires au travail de nuit des jeunes. http://www.infotravail.com/new_Jeunes-travailleurs---travail-les-dimanches_4_167.htmlMon, 16 Jan 2006 00:00:00 +0100Un décrêt du 13 janvier 2006 précise les secteurs d'activité dans lesquelles il est possible d'employer des apprentis de moins de 18 ans les dimanches. Ces secteurs sont les suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries, établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.http://www.infotravail.com/new_Travail-le-dimanche_4_159.htmlFri, 16 Dec 2005 00:00:00 +0100Une réponse ministérielle précise que les centres d'appel téléphonique délivrant des prestations d'assistance technique peuvent employer de droit des salariés le dimanche. Ces derniers bénéficieront donc d'un repos hebdomadaire par roulement. Réponse Cinieri, JO 13 décembre 2005, P. 11574 http://www.infotravail.com/new_Journee-de-solidarite---modalites-de-fractionnement_4_152.htmlTue, 29 Nov 2005 00:00:00 +0100Le législateur encourage les partenaires sociaux à fixer la date de la journée de solidarité par la négociation collective. Le lundi de Pentecôte reste en effet la date par défaut. De plus, la loi permet des aménagements, et notamment le fractionnement de la journée de solidarité en heures. Ces tranches horaires devront correspondre à un travail effectif, de 7 heures par an. Ciculaire DRT n° 17 du 22 novembre 2005.http://www.infotravail.com/new_Temps-partiel_4_130.htmlTue, 06 Sep 2005 00:00:00 +0100Le code du travail impose la rédaction d'un écrit lorsque l'emploi est à temps partiel. L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet. L'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve que l'emploi est à temps partiel. Cass. soc., 24 mai 2005 http://www.infotravail.com/new_Convention-de-forfait-en-jours_4_123.htmlThu, 04 Aug 2005 00:00:00 +0100La convention de forfait en jours pourra désormais être proposée aux salariés non cadres. Un accord collectif doit prévoir cette possibilité. Cela concerne des salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée, et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail. Le salarié devra donner son accord individuel par écrit. Loi n° 2005-882 du 2 août 2005http://www.infotravail.com/new_35-heures--reforme-adoptee---_4_89.htmlThu, 24 Mar 2005 00:00:00 +0100Après une longue procédure, la réforme sur les 35 heures a été définitivement adoptée le 22 mars dernier à une forte majorité. Plusieurs dispositifs sont mis en place ou modifiés (compte épargne temps, contingent, etc). Dans son ensemble, la loi vise à permettre aux salariés de travailler plus.http://www.infotravail.com/new_Heures-supplementaires--volume-annuel_4_66.htmlWed, 22 Dec 2004 00:00:00 +0100Le volume d'heures supplémentaires que l'employeur peut imposer dans l'année à ses salariés vient d'augmenter.Le décret du 21 décembre 2004 fait passer "le contingent annuel" d'heures supplémentaires de 180 à 220 h/an/salarié. Au-delà, l'employeur devra demander l'autorisation à l'Inspecteur du travail pour imposer de nouvelles heures.http://www.infotravail.com/new_Du-nouveau-sur-les-35-heures---_4_57.htmlTue, 07 Dec 2004 00:00:00 +0100Quelques précisions sur la réforme envisagée : il est proposé que les salariés puissent racheter leurs jours RTT, c'est-à-dire échanger un mois de salaire contre un mois de RTT.Réforme à suivre...http://www.infotravail.com/new_Nouvelles-regles-sur-la-duree-du-travail-dans-le-secteur-des-transports_4_47.htmlTue, 16 Nov 2004 00:00:00 +0100Le 12 novembre dernier, le gouvernement a complété le code du travail en y intégrant de nouvelles dispositions sur la durée du travail dans les transports, en application d'une directive communautaire.Ce secteur d'activité est désormais soumis à des règles légales totalement spécifiques notamment en matière d'heures supplémentaires, de durées maximales de travail et de travail de nuit. http://www.infotravail.com/new_Temps-de-pause-requalifiee-en-temps-de-travail---_1_43.htmlWed, 27 Oct 2004 00:00:00 +0100Par une décision du 12 octobre dernier, la Cour de Cassation rappelle indirectement que le temps de pause doit permettre à un salarié de retrouver son entière liberté. En effet, elle décide que la pause de 30 minutes pendant laquelle les salariés doivent surveiller leur machine à travers les vitres du local est en réalité du temps de travail effectif. http://www.infotravail.com/new_Travail-de-nuit_4_24.htmlTue, 28 Sep 2004 00:00:00 +0100La Cour de Cassation rappelle dans une décision du 7 septembre 2004 que le fait pour un salarié de refuser un accroissement de l'amplitude de l'horaire de nuit ne constitue pas une faute grave. Dans cette affaire, l'employeur avait à tort retenu la faute grave du salarié pour rompre de façon anticipée son CDD.http://www.infotravail.com/new_Journee-de-solidarite_1_13.htmlFri, 16 Jul 2004 00:00:00 +0100La loi de solidarité pour l'autonomie crée une journée de travail non rémunérée pour financer les actions en faveur des personnes âgées et handicapées.La première interviendra entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.(L. n° 2004-626, 30 juin 2004 : JO, 1er juill.)http://www.infotravail.com/new_Le-trajet-entre-le-siege-de-l-entreprise-et-le-chantier-constitue-du-travail-effectif_3_7.htmlFri, 16 Jul 2004 00:00:00 +0100Le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif lorsque les salariés ont l'obligation de passer par l'entreprise pour aller sur le chantier.(Cass. soc., 16 juin 2004, no 02-43.685, Sté Sotrapmeca c/ Dos Santos Mota et a.)