http://www.infotravail.comsite d information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...CopyRight Audivox Editionsfr http://www.infotravail.com/images/logo.gif http://www.infotravail.comhttp://www.infotravail.com/new_Le-SMIC-passe-a-8-82-euros-de-l-heure--_1_385.htmlWed, 01 Jul 2009 00:00:00 +0100 Comme chaque année, le salaire minimum de croissance (SMIC) a été revalorisé en tenant compte de l'indice des prix à la consommation des ménages. Le SMIC horaire est porté à 8,82 euros brut sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le nouveau SMIC mensuel passe ainsi de 1321,02 euros à 1337,70 euros pour 151,67 heures de travail par mois. Rappelons que tout employeur est tenu de respecter ce minimum légal pour rémunérer un salarié.http://www.infotravail.com/new_Baisse-de-la-TVA-dans-la-restauration---quel-impact-sur-l-emploi--_16_384.htmlTue, 30 Jun 2009 00:00:00 +0100A compter du 1er juillet, la TVA dans la restauration passe de 19,6% à 5,5%. En contrepartie, les employeurs du secteur s'engagent notamment à créer des emplois et à améliorer les conditions de travail, la protection sociale et la formation du personnel. En théorie, 40 000 embauches supplémentaires devraient avoir lieu à l'horizon 2011. Les premiers bénéficiaires seraient les apprentis et autres salariés en alternance. La victoire des professionnels du secteur, qui réclamaient depuis des années une baisse de leur TVA, est ternie par la baisse générale de la fréquentation des restaurants associée à la crise économique. L'avenir nous dira si le coup de pouce donné par le Gouvernement aura les répercussions attendues en matière d'emploi.http://www.infotravail.com/new_L-allocation-equivalent-retraite-reprend-du-service--_11_383.htmlTue, 23 Jun 2009 00:00:00 +0100 Le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, entré en vigueur le 1er juin 2009 institue à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi, dispositif, abrogé, depuis le 1er janvier 2009, par la loi de finances de 2008. Ce nouveau décret fixe ainsi les conditions d'attribution, le montant, l'articulation avec d'autres dispositifs, la durée et les conditions de versement de l'allocation équivalent retraite Le demandeur d'emploi doit notamment remplir les conditions suivantes : -être âgé de moins de 60 ans -justifier de 161 trimestres au titre du régime d'assurance vieillesse -justifier de conditions de ressources qui ne doivent pas excéder, pour une personne seule 1550,40 euros et 2228,70 euros pour une personne en couple. L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 32,30 Euro. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009. L'examen des dossiers se fera quant à lui fin juin et le paiement interviendra en juillet. http://www.infotravail.com/new_Augmentation-du-taux-de-cotisation-de-l-AGS_1_382.htmlMon, 22 Jun 2009 00:00:00 +0100 Au vu du contexte économique, le conseil d'administration de l'AGS a décidé d'augmenter le taux de cotisation AGS à charge pour l'employeur de 0,20% à 0,30% à compter du 1er juillet 2009. Le 1er octobre 2009, il passera à 0,40%. Ce taux est applicable aux rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond de sécurité sociale, soit 11 436 Euro par mois en 2009.http://www.infotravail.com/new_Retenues-effectuees-par-l-employeur-sur-le-salaire---dans-quel-cas-sont-elles-autorisees---_2_381.htmlWed, 17 Jun 2009 00:00:00 +0100 La compensation est un système strictement encadré par la loi permettant à l'employeur d'effectuer des retenues sur la rémunération du salarié. Elle se distingue de la saisie sur salaire, qui elle concerne les autres créanciers du salarié. La compensation n'est possible que lorsque les dettes réciproques sont certaines, liquides et exigibles. En outre, elle n'est autorisée que dans les quatre cas suivants : - compensation pour fournitures visant les outils et instruments nécessaires au travail, matières et matériaux dont le salarié a la charge et l'usage et les sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. Elle est possible dans la limite de la partie saisissable du salaire (un barème est prévu par la loi). - compensation pour avances en espèce, la compensation est alors possible au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. - compensation pour autres créances, elle est possible dans la limite de la partie saisissable du salaire (sommes indûment versées par l'employeur). - compensation et responsabilité pécuniaire du salarié. Lorsque le salarié a causé un dommage à l'employeur, ce dernier ne peut effectuer de compensation sur salaire seulement si le dommage résulte d'une faute lourde commise par le salarié. La faute lourde vise la faute commise intentionnellement par le salarié cherchant à nuire à l'employeur. http://www.infotravail.com/new_Maintien-de-la-partie-variable-en-cas-de-maladie_6_380.htmlTue, 16 Jun 2009 00:00:00 +0100 La rémunération de certains salariés se composent d'une partie fixe et d'une partie variable. Durant une absence pour maladie, le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant un complément de l'employeur. Lorsque les indemnités versées par l'employeur conduisent à maintenir le salaire, alors la question est de savoir si la partie variable de la rémunération doit également être maintenue. Les juges de la Cour de Cassation ont répondu par l'affirmative dans un récent arrêt. La partie variable de la rémunération doit être prise en compte dès lors que la convention collective dont dépend le salarié ne l'exclut pas.http://www.infotravail.com/new_Indemnisation-du-chomage-partiel-a-hauteur-de-75-_1_379.htmlTue, 02 Jun 2009 00:00:00 +0100 Le décret du 29 avril 2009 relatif à «l'activité partielle de longue durée» prévoit une indemnisation à hauteur de 75% du salaire brut antérieur du salarié subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une longue période. Cette indemnisation est toutefois soumise à différentes conditions. Une convention d'activité partielle pour les salariés doit être conclue pour une période de 3 à 12 mois entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise et le Ministre chargé de l'emploi ou le Préfet ou, par délégation de celui-ci, par le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le salarié percevra alors une indemnisation complémentaire à l'allocation spécifique de chômage partiel, financée à la fois par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime de l'assurance chômage dans la limite d'un contingent annuel fixé à 800 heures. L'employeur est cependant tenu de conserver dans l'emploi les salariés concernés «pour une durée double de la durée de la convention» au risque de devoir rembourser à l'Etat les sommes perçues au titre de l'allocation complémentaire. Enfin, un entretien individuel sera envisageable avec chaque salarié bénéficiaire de la convention afin d'examiner les actions de formation ou de bilan susceptibles d'être engagées dans la période d'activité partielle. http://www.infotravail.com/new_Apprenti-handicape---suppression-de-la-limite-d-age_3_378.htmlFri, 29 May 2009 00:00:00 +0100 La loi impose aux employeurs occupant au moins 20 salariés, l'embauche de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l'effectif total (à défaut, ils doivent verser une contribution tous les ans au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés). L'employeur peut notamment conclure un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée. En principe, un tel contrat ne peut être conclu qu'avec des personnes de moins de 26 ans. Le code du travail prévoyait une exception pour les travailleurs handicapés : la limite d'âge autorisée pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage était de 30 ans. La loi de finances pour 2009 et le décret du 26 mai 2009 ont supprimé cette limite d'âge dans le but de favoriser la formation et l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Désormais, une entreprise peut donc conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé âgé de plus de 30 ans.http://www.infotravail.com/new_Travailler-de-chez-soi-pendant-un-arret-maladie_6_377.htmlWed, 27 May 2009 00:00:00 +0100Un amendement à la proposition de loi sur le télétravail déposé par Frédéric Lefebvre, député UMP, prévoit la possibilité pour les salariés en arrêt maladie, en congé parental ou en congé maternité, de continuer à travailler depuis leur domicile. Cette mesure reposerait sur la base du volontariat, et l'employeur ne pourrait en principe pas refuser une telle demande. Présentée comme une opportunité notamment pour les salariés immobilisés à leur domicile mais disposant de toutes leurs facultés intellectuelles, cette proposition a déjà reçu les plus vives critiques. L'opposition dénonce la provocation des salariés en arrêt maladie, et craint que cette mesure, réduction de charges sociales à la clé, soit encouragée par les employeurs. Ce texte est examiné en ce moment même par l'Assemblée Nationale.http://www.infotravail.com/new_Maintien-de-la-couverture-prevoyance-pour-les-anciens-salaries-_16_376.htmlTue, 26 May 2009 00:00:00 +0100 A compter du 1er juillet 2009, il sera possible pour les salariés licenciés et bénéficiant de l'assurance chômage, de voir maintenir leur couverture prévoyance. Ils pourront en effet conserver le bénéficie des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage, pendant au minimum 3 mois et au maximum 1/3 de leur durée d'indemnisation chômage. Ce maintien ne s'applique pas aux salariés licenciés pour faute lourde. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.http://www.infotravail.com/new_jobs-d-ete---regles-a-respecter--_3_375.htmlMon, 25 May 2009 00:00:00 +0100 L'employeur qui recrute des jeunes pour des jobs d'été doit recourir au contrat à durée déterminée. Des dispositions spécifiques concernent les mineurs de moins de 16 ans embauchés pendant les périodes de vacances scolaires, leur embauche étant notamment soumise à l'accord de l'Administration. Les formalités d'embauche des jeunes sont identiques à celles requises pour tout contrat. Ainsi, l'employeur devra notamment effectuer la déclaration d'embauche, organiser la visite médicale, remettre au salarié les documents exigés... S'agissant des conditions de travail, des règles particulières doivent être observées pour les jeunes de moins de 18 ans en ce qui concerne la durée et répartition du travail, les temps de pause, les jours fériés et l'exposition à des postes représentant des risques pour la santé et sécurité du mineur. Enfin, l'employeur est tenu de verser au jeune une contrepartie financière en échange de la prestation de travail fournie par ce dernier dont le montant est au minimum celui du SMIC. La rémunération du mineur est quant à elle calculée sur la base du SMIC avec un abattement variant selon l'âge du mineur.http://www.infotravail.com/new_Priorite-de-reembauchage-sur-des-postes-en-CDI-ou-en-CDD_9_374.htmlWed, 20 May 2009 00:00:00 +0100 Tout salarié licencié pour un motif économique peut bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il en fait la demande dans ce même délai. Cette priorité doit être mentionnée dans la lettre de licenciement. L'employeur est tenu d'informer le salarié qui l'a demandé de tous les postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec sa qualification. Dans un arrêt du 8 avril 2009, la Cour de cassation a considéré que « l'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée ». Depuis cet arrêt, il peut s'agir d'emplois disponibles à pourvoir en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.http://www.infotravail.com/new_Preuve-de-la-violation-de-la-clause-de-non-concurrence_3_373.htmlTue, 19 May 2009 00:00:00 +0100 La clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié l'empêche, après le rupture de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son employeur. Pour qu'une clause de non concurrence soit valable, elle doit notamment prévoir que l'employeur versera au salarié une contrepartie financière suffisante à l'interdiction de concurrence. Il est vrai que l'employeur peut interrompre ce versement s'il s'aperçoit que le salarié ne respecte pas ou plus son obligation de non-concurrence. Mais les juges de la Cour de Cassation ont jugé récemment que l'employeur ne pouvait en aucun cas réclamer au salarié de lui adresser des justificatifs prouvant le respect de ladite clause (attestation d'assurance chômage, bulletin de salaire permettant d'apprécier les nouvelles fonctions du salarié,...). Pour cesser le versement de la contrepartie financière, il appartient à l'employeur de prouver, le cas échéant, que le salarié a violé la clause. http://www.infotravail.com/new_Le-bulletin-de-paie-electronique_1_372.htmlMon, 18 May 2009 00:00:00 +0100 L'article 26 de la loi de simplification et clarification du droit et d'allègement des procédures, du 12 mai 2009 prévoit la possibilité pour l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie sur un support électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégralité des données. Jusqu'à cette date, l'article L 3243-2 du code du travail obligeant l'employeur à remettre lors du paiement de la rémunération une pièce justificative dite bulletin de paie, n'apportait aucune précision quant à la forme de cette pièce. Cette remise sous forme dématérialisée du bulletin de paie est désormais possible si le salarié a expressément donné son accord et que l'intégralité des données figurant dessus est garantie.http://www.infotravail.com/new_Plus-d-enfants-pris-en-charge-par-les-assistantes-maternelle_1_370.htmlFri, 15 May 2009 00:00:00 +0100 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009 propose une augmentation du nombre d'enfants pouvant être encadrés par une assistante maternelle dans le but d'augmenter l'offre d'accueil et de trouver une solution de garde pour toutes les familles. La possibilité de garde serait ainsi portée à 4 enfants au lieu de 3 actuellement. Par ailleurs, de façon exceptionnelle, l'Administration pourrait accorder à l'assistante maternelle une autorisation afin de pouvoir accueillir jusqu'à 6 enfants. Il est également envisagé de développer le regroupement d'assistantes maternelles dans un local commun dans l'objectif d'assouplir et de sécuriser les conditions de garde des enfants.http://www.infotravail.com/new_Augmentation-des-reclamations-aupres-de-la-Halde_16_371.htmlFri, 15 May 2009 00:00:00 +0100 La Halde, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité créée par la loi du 30 décembre 2004, est compétente pour connaître de toutes les discriminations prohibées par la loi; celles-ci portent notamment sur l'origine, le sexe, la situation de famille, le handicap, l'état de santé,... La Halde connait en 2008, une croissance de 25% du nombre de réclamations par rapport à l'année 2007. Cette recrudescence de sollicitations de la Halde témoigne de la confiance qu'elle inspire pour les victimes de discriminations. Le premier domaine de discrimination est l'emploi comme en 2007 et représente à lui seul 50% des saisines.http://www.infotravail.com/new_Indemnite-de-licenciement_1_369.htmlThu, 14 May 2009 00:00:00 +0100Les juristes d'Infotravail proposent désormais un calcul d'indemnité de licenciement. Ce service s'adresse aussi bien aux salariés qu'aux employeurs. Grâce à un rapide formulaire, toutes les informations nécessaires au calcul sont collectées : motif et date du licenciement, ancienneté et statut du salarié, convention collective applicable,.... Ensuite, les juristes vous adressent une estimation personnalisée du montant de l'indemnité de licenciement, dans un délai maximal de 48 heures.http://www.infotravail.com/new_Priorite-donnee-a-l-emploi-des-jeunes_1_368.htmlMon, 04 May 2009 00:00:00 +0100 Le principal levier que le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, souhaite activer est l'alternance. Il s'agit en fait de s'appuyer sur des dispositifs existants et de les développer. Le plan pour la formation présenté le 24 avril dernier prévoit notamment : -une exonération de charges sociales pour toutes les entreprises qui recrutent un apprenti avant le 30 juin 2010 -une prime de 1800 euros pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui embaucheront un apprenti -une prime de 1000 euros pour toute nouvelle embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation. Les stages sont même mis à l'honneur puisque le plan projette également d'allouer une prime de 3000 euros à toutes les entreprises qui embaucheront leur stagiaire en CDI et d'accorder au stagiaire une gratification dès 2 mois de stage. Le chef de l'Etat a appelé à la «mobilisation des branches et des entreprises».http://www.infotravail.com/new_Quel-regime-appliquer-au-lundi-de-Pentecote-_1_367.htmlThu, 30 Apr 2009 00:00:00 +0100 Le lundi de Pentecôte n'a jamais cessé d'être un jour férié. Il a en revanche été prévu en 2004 d'en faire la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées. Désormais, depuis la loi du 16 avril 2008, il n'est plus fait référence au lundi de Pentecôte comme journée de solidarité par défaut. Les entreprises sont donc libres de continuer à choisir comme journée de solidarité le lundi de Pentecôte ou bien de s'organiser autrement, par exemple: -en fixant un autre jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, -en supprimant un jour de RTT, -en faisant effectuer 7 heures supplémentaires fractionnées sur l'année, -ou encore en supprimant un jour de repos attribué dans le cadre de la nouvelle répartition de la durée du travail. A noter qu'il est interdit de supprimer un jour de congé payé ou un jour de repos compensateur au titre de la journée de solidarité.http://www.infotravail.com/new_L-expression-religieuse-dans-l-entreprise_16_366.htmlWed, 29 Apr 2009 00:00:00 +0100 Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme évoquent le principe de liberté de religion et de convictions. Mais face à certaines interrogations d'employeurs et de salariés, la HALDE a rendu un avis rappelant les règles légales et jurisprudentielles dégagées autour de cette liberté. Au sein de l'entreprise, la liberté d'expression est la règle. Toutefois, cette liberté ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l'entreprise. Le salarié reste soumis à son obligation contractuelle d'effectuer une prestation de travail et ne saurait invoquer des motifs religieux pour refuser de l'exécuter. Par ailleurs, l'employeur doit, en vertu de son pouvoir de direction et de son obligation de sécurité de résultat, veiller à préserver la sécurité, la santé et l'hygiène de ses salariés, et ce, même si cela doit passer par des restrictions de leurs libertés. En revanche, un employeur ne peut pas prendre, à l'encontre des salariés, des mesures qui seraient fondées sur leurs convictions religieuses.http://www.infotravail.com/new_Suspension-du-permis-de-conduire---validite-du-licenciement_9_365.htmlTue, 21 Apr 2009 00:00:00 +0100 De jurisprudence constante depuis quelques années, la Cour de Cassation valide le licenciement disciplinaire du salarié qui s'est vu retirer son permis de conduire, et ce, alors même que les faits à l'origine du retrait ont été commis en dehors de son temps de travail. L'employeur utilise alors un fait tiré de la vie personnelle du salarié pour justifier son licenciement car ces faits ont pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ainsi, un chauffeur livreur peut être licencié pour faute par son employeur en raison de la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique de son véhicule personnel. Cette règle a été rappelée par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 1er avril dernier.http://www.infotravail.com/new_Entree-en-vigueur-du-RSA---le-1er-juin-2009_1_364.htmlMon, 20 Apr 2009 00:00:00 +0100 Un décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA) a été publié au journal officiel le 16 avril. Il a été pris en application de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Il précise les modalités de mise en place du RSA. Le RSA entrera en vigueur le 1er juin 2009. Il remplacera, en France métropolitaine, le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API). Il est réservé aux personnes résidant en France, âgées d'au moins 25 ans ou de moins de 25 ans pour les jeunes parents et justifiant de faibles ressources. Pour une personne seule, le montant du RSA est de 454,63 euros mensuels. Il est majoré en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Le calcul de l'allocation s'effectue à partir de la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande du RSA.http://www.infotravail.com/new_Le-recu-pour-solde-de-tout-compte--obligatoire_1_363.htmlTue, 14 Apr 2009 00:00:00 +0100 Une circulaire DGT du 17 mars 2009 vient apporter quelques précisions concernant le reçu pour solde de tout compte faisant l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Selon cette circulaire, la remise de ce reçu est obligatoire au même titre que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi (ex. attestation ASSEDIC). Rappelons que ce reçu pour solde de tout compte a valeur libératoire pour l'employeur au bout de 6 mois suivant la signature par le salarié. http://www.infotravail.com/new_Chomage---le-cas-particulier-des-salaries-licencies-avant-le-1er-avril_1_362.htmlFri, 10 Apr 2009 00:00:00 +0100 La nouvelle convention d'assurance chômage, entrée en vigueur le 1er avril 2009, modifie entre autres les règles relatives à la durée d'affiliation, aux conditions d'obtention de l'allocation chômage, et à la durée d'indemnisation par le Pôle Emploi. Les salariés dont le contrat est rompu après cette date, mais dont le licenciement a été engagé avant le 1er avril 2009, se voient appliquer 2 conventions : * pour la durée d'affiliation, ils dépendent de la nouvelle convention du 1er avril 2009. Ils devront donc justifier de 4 mois (ou 610 heures) d'affiliation au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail pour les salariés de moins de 50 ans et au cours des 36 derniers mois pour les salariés de plus de 50 ans, pour bénéficier de l'allocation chômage. * pour la durée d'indemnisation, ils dépendent de l'ancienne convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006. Les salariés seront donc indemnisés de la manière suivante : - pour 6 mois d'activité au cours des 22 derniers mois : 7 mois d'indemnisation - pour 12 mois d'activité au cours des 20 derniers mois : 12 mois d'indemnisation - pour 16 mois d'activité au cours des 26 derniers mois : 23 mois d'indemnisation - pour les 50 ans et plus, pour 27 mois d'activité au cours des 36 derniers mois : 36 mois d'indemnisationhttp://www.infotravail.com/new_Mise-a-pied-disciplinaire-a-duree-determinee_1_361.htmlThu, 09 Apr 2009 00:00:00 +0100 Auparavant, les juges du fond distinguaient la mise à pied disciplinaire de la mise à pied conservatoire en vérifiant si la durée de la suspension du contrat de travail était limitée ou non. La limitation de la durée caractérisait une mise à pied disciplinaire. La différence entre ces mises à pied est que la mise à pied disciplinaire sanctionne le comportement du salarié tandis que la mise à pied conservatoire est destinée à laisser à l'employeur un délai pour statuer sur la situation du salarié. Or, un même fait ne peut faire l'objet de deux sanctions. Par conséquent, si les juges reconnaissaient l'existence d'une mise à pied disciplinaire, l'employeur ne pouvait par la suite envisager le licenciement du salarié. Désormais, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence et considère dans un récent arrêt que la durée déterminée ou indéterminée de la mise à pied ne constitue plus un critère de distinction. La mise à pied conservatoire peut être à durée déterminée, l'essentiel étant que l'employeur précise expressément par écrit qu'il s'agit d'une mise à pied conservatoire et engage dans le même temps une procédure de licenciement. http://www.infotravail.com/new_1er-avril-2009---Le-Titre-emploi-entreprise-remplace-par-le-Titre-emploi-service-entreprise_16_360.htmlThu, 02 Apr 2009 00:00:00 +0100 Le Titre emploi service entreprise (TESE) résulte de la fusion du titre emploi-entreprise et du chèque-emploi très petites entreprises en un dispositif unique. Le TESE résulte de l'article 55 de la loi de modernisation de l'économie. Un décret du 27 mars 2009 annonce sa création et sa mise en place au 1er avril 2009. Ce nouveau dispositif vise à simplifier les formalités liées à l'emploi pour les entreprises ayant un effectif de 9 salariés au plus et, quelque soit l'effectif de l'entreprise, en cas d'embauche de salariés occasionnels. Il permet à l'employeur de se décharger de certaines obligations en matière sociale. Le TESE tient lieu de déclaration d'embauche, de contrat de travail et de bulletin de paie. En pratique, l'employeur envoie tous les mois au Centre national de traitement du TESE compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur les informations nécessaires. A partir de ces données, l'organisme délivre le bulletin de paie et calcule les charges sociales.http://www.infotravail.com/new_Reforme-de-l-assurance-chomage_1_359.htmlWed, 01 Apr 2009 00:00:00 +0100La publication d'un arrêté d'agrément marque l'entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la nouvelle convention d'assurance chômage. Désormais, il suffit de justifier de 4 mois de travail au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat pour pouvoir prétendre à l'allocation de retour à l'emploi. Aussi, les durées maximales d'indemnisation ne sont plus calculées par tranches mais deviennent proportionnelles à la durée de cotisation, dans la limite de 24 mois pour les moins de 50 ans, et de 36 mois pour les 50 ans et plus. Ces mesures, devant profiter aux travailleurs les plus précaires, s'ajoutent à celle prévoyant le versement d'une prime exceptionnelle de 500 Euro pour ceux n'ayant cotisé qu'entre 2 et 4 mois au cours des 28 derniers mois, et ne pouvant de ce fait bénéficier de l'allocation chômage.http://www.infotravail.com/new_Le-report-des-conges-payes-du-salarie-malade_1_358.htmlFri, 27 Mar 2009 00:00:00 +0100 La récente position de la CJCE sur le droit pour un salarié malade de bénéficier du report de ses congés payés vient d'être suivie par la Cour de Cassation dans un récent arrêt du 24 février 2009. Jusqu'alors, le salarié qui se trouvait dans l'impossibilité de prendre ses congés payés du fait de ses absences liées à sa maladie d'origine non professionnelle au cours de la période de prise des congés payés perdait le bénéfice de ses congés. Désormais, le salarié en arrêt maladie pourra prétendre au report de ses congés payés à son retour d'arrêt maladie, et ce même après la fin de la période de prise. En cas de rupture du contrat de travail pendant son arrêt maladie, il bénéficiera de l'indemnité compensatrice de congés payés (sauf faute lourde).http://www.infotravail.com/new_La-greve-d-un-cadre-au-forfait-jour_1_357.htmlWed, 25 Mar 2009 00:00:00 +0100 La Cour de Cassation a récemment précisé dans un arrêt du 4 mars 2009 les modalités de calcul de la retenue salariale d'un cadre en forfait jour qui avait fait grève pour une durée de 2 heures. Il convenait de s'interroger sur la légitimité de retenir une demie journée de salaire à ce cadre ou bien sur la nécessité de repasser dans un décompte en heures afin de retenir un salaire proportionnel au temps de grève. La Cour de cassation rappelle que le salarié gréviste ne peut faire l'objet d'aucune sanction pécuniaire. Ce dernier doit donc faire l'objet d'une retenue salariale proportionnelle à la durée de la grève. Par conséquent, si un accord collectif prévoit exclusivement une retenue salariale par journée ou demie journée sur une année, le salarié qui effectue une grève d'une durée inférieure à une demie journée ne pourra subir aucune retenue salariale. Si, en revanche, rien n'est prévu dans l'accord, il conviendra pour l'employeur de décompter son forfait jours en heures afin d'opérer la retenue salariale correspondant au temps de grève.http://www.infotravail.com/new_Vers-un-allongement-du-conge-maternite---_1_356.htmlTue, 24 Mar 2009 00:00:00 +0100La France ne bénéficie pas de la législation des plus protectrices dans l'Union Européenne, que ce soit en terme de durée du congé maternité, que de rémunération de ce congé. Afin d'harmoniser la législation européenne, il est prévu d'allonger la durée de ce congé de 4 semaines en France. Il est actuellement de 16 semaines. Le proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 5 mars dernier prévoit également le maintien intégral du salaire de la salariée en congé maternité.http://www.infotravail.com/new_Une-meilleure-indemnisation-du-chomage-partiel_1_355.htmlWed, 18 Mar 2009 00:00:00 +0100 Dans un contexte de crise économique sans précédent, le Gouvernement a décidé d'améliorer l'indemnisation des personnes mises au chômage technique. Concrètement, il s'agirait de garantir aux salariés 75% de leur salaire brut (soit environ 90% du salaire net) au lieu de 60%, à l'image de ce qui a été fait dans le secteur de l'automobile. L'indemnisation du chômage partiel avait déjà été portée de 50% à 60% du salaire brut en janvier dernier. Cette augmentation, qui pourrait être applicable dès le mois d'avril 2009, se traduirait au sein de l'entreprise par voie de convention entre l'Etat et les branches ou des entreprises données. Le coût de cette mesure serait partagé entre l'entreprise, l'Etat et l'UNEDIC. En outre, il est prévu de permettre aux personnes subissant le chômage partiel de pouvoir «moduler le remboursement de leurs emprunts immobiliers». Des discussions seront ouvertes avec les banques pour assouplir les échéances des salariés concernés.http://www.infotravail.com/new_Prime-exceptionnelle-pour-les-titulaires-de-contrats-courts_1_354.htmlTue, 17 Mar 2009 00:00:00 +0100Le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une prime forfaitaire d'un montant de 500 Euro attribuée à toute personne involontairement privée d'emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, ayant travaillé au moins 2 mois au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail. Cette prime, destinée aux titulaires de contrats courts ne pouvant bénéficier de l'allocation chômage, ne s'appliquera pas lorsque l'intéressé aura travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois. En effet, la nouvelle convention d'assurance chômage, devant entrer en vigueur très prochainement, prévoit une réduction des périodes d'affiliation de 6 à 4 mois, et un allongement de la période de référence de 22 à 28 mois. Cette mesure temporaire, qui devrait surtout bénéficier aux jeunes chômeurs, a vocation à s'appliquer jusqu'au 31 mars 2010, et s'inscrit dans le contexte actuel de crise économique. Financée par l'Etat, l'aide n'est subordonnée à aucun type de contrat particulier, mais ne pourra être versée qu'une seule fois.http://www.infotravail.com/new_Installation-du-Haut-Conseil-du-dialogue-social_1_353.htmlThu, 12 Mar 2009 00:00:00 +0100 Le Haut Conseil du dialogue social a été installé par Brice Hortefeux le jeudi 5 mars. La création de ce Conseil a été prévue par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail afin de veiller à la mise en œuvre des nouvelles règles de représentativité des organisations syndicales. C'est le décret du 18 novembre 2008 qui a déterminé la composition et les règles de fonctionnement de ce Conseil. Le Haut Conseil donnera, en 2013, un avis au ministre du travail sur la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national. Brice Hortefeux a précisé, au cours du discours d'installation, que "Grâce à cette loi, la représentativité des organisations syndicales reposera largement sur l'élection, c'est-à-dire sur leur audience aux élections professionnelles". "Ce sont les salariés qui décideront qui a le pouvoir, ou non, de négocier et signer les accords" les concernant.http://www.infotravail.com/new_La-formation-professionnelle---un-projet-de-loi-annonce-pour-avril-2009_1_352.htmlTue, 10 Mar 2009 00:00:00 +0100 Nicolas Sarkozy a annoncé le 3 mars dernier que le gouvernement présentera au Parlement, à la mi-avril, un projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle. Ce projet s'inspirera de l'accord trouvé le 7 janvier par l'ensemble des partenaires sociaux. Son objectif est de résorber les inégalités d'accès à la formation professionnelle en facilitant l'accès à la formation des salariés les moins formés et ceux des plus petites entreprises. Il vise à mieux contrôler les circuits de financement et de collecte des fonds en diminuant le nombre d'organismes de collecte. Il doit en outre améliorer le droit individuel à la formation pour permettre aux salariés de bénéficier des droits acquis suite à leur départ de l'entreprise. Par ailleurs, Nicolas Sarkozy souhaite qu'un fonds d'investissement social soit créé dans le but de «coordonner les efforts en matière d'emploi et de formation professionnelle». Ce fonds sera destiné à faciliter le recours à la formation professionnelle pendant le temps chômé et à inciter les entreprises en difficulté à recourir au chômage partiel plutôt que de licencier. Il permettra de renforcer l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique au moyen de la convention de reclassement personnalisée et du contrat de transition professionnelle. Il sera financé pour plus de la moitié par l'État.http://www.infotravail.com/new_Discrimination-et-prescription_16_351.htmlMon, 09 Mar 2009 00:00:00 +0100Depuis la loi du 17 juin 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, la prescription trentenaire applicable notamment en cas de demande de réparation suite à une discrimination a été ramenée à 5 ans. Le salarié dispose ainsi d'un délai de 5 ans à compter de la discrimination pour agir en réparation du préjudice subi. Mais le plus important réside peut être dans le fait qu'en application d'une jurisprudence récente, la période antérieure à ces 5 années peut être prise en compte par les juges pour prouver la discrimination. Souvent en matière de discrimination, il convient d'examiner le déroulement de la carrière du salarié et faire des comparaisons avec d'autres salariés de l'entreprise embauchés dans des conditions identiques, travaillant sur le même poste sur une période pouvant être plus longue que la période de 5 ans. Les juges élargissent ainsi le champ d'investigation des preuves de la discrimination.http://www.infotravail.com/new_Suppression-de-la-taxe-professionnelle---pour-bientot--_1_350.htmlFri, 06 Mar 2009 00:00:00 +0100 La proposition du Gouvernement visant à supprimer la taxe professionnelle pesant sur les entreprises installées ou investissant en France a été accueillie avec enthousiasme par les entrepreneurs français. Toutefois, des négociations doivent auparavant être engagées avec les élus locaux, premiers bénéficiaires de cette taxe finançant en partie le budget des collectivités locales. Ainsi, la mise en œuvre de cette mesure devrait avoir lieu d'ici 2010. Le Gouvernement a apporté quelques précisions sur les modalités de la suppression de cette taxe. Calculée sur les locaux et la valeur des équipements des entreprises, seule la part grevant les locaux et machines sera supprimée. Par conséquent, l'imposition sur les terrains, qui représente environ 20% de la taxe professionnelle, demeurera. Enfin, s'agissant de la compensation de cette taxe professionnelle, plusieurs idées ont déjà été proposées comme la mise en place d'une taxe carbone, le transfert d'une partie des impôts d'Etat aux collectivités, ou encore, l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.http://www.infotravail.com/new_Prime-exceptionnelle-de-1500-€_2_349.htmlMon, 02 Mar 2009 00:00:00 +0100La loi du 3 décembre 2008, en faveur des revenus du travail, encourage le développement des dispositifs d'épargne salariale, et notamment l'intéressement. Contrairement à la participation, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'intéressement des salariés aux résultats ou performances de l'entreprise est facultatif. Désormais, les employeurs qui concluent, avant le 31 décembre 2014, un accord d'intéressement ou un avenant à un accord rénovant les modalités de calcul de cette forme particulière de rémunération, peuvent prétendre à un crédit d'impôt. En outre, si la signature de cet accord intervient avant le 30 juin 2009, les entreprises ont la possibilité de verser à leur personnel une prime exceptionnelle, exonérée de la plupart des cotisations sociales à hauteur de 1500 Euro. Cette prime, bénéficiant à l'ensemble des salariés de l'entreprise, devra être versée en une ou plusieurs fois, avant le 30 septembre 2009.http://www.infotravail.com/new_Modification-du-contrat-de-travail-pour-un-motif-economique_1_348.htmlThu, 19 Feb 2009 00:00:00 +0100Les juges de la Cour de Cassation viennent de rappeler dans un arrêt du 27 janvier 2009 qu'en cas de proposition à un salarié de modification d'un élément essentiel de son contrat de travail pour un motif économique, l'employeur doit laisser passer un délai d'un mois à compter de la réception par le salarié dudit courrier. Ce n'est seulement une fois que le délai de réflexion d'un mois est écoulé que l'employeur peut enclencher une procédure de licenciement en cas de refus du salarié. En cas d'inobservation de ce délai par l'employeur, le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieusehttp://www.infotravail.com/new_Allocation-d-accompagnement-a-la-fin-de-vie_5_347.htmlWed, 18 Feb 2009 00:00:00 +0100Les députés viennent d'adopter une proposition de loi créant une allocation d'accompagnement à la fin de vie. Ce type de rémunération existe déjà en Belgique, au Canada et à Paris, à l'initiative de la mairie. Jusque-là, le congé de solidarité familiale dont pouvaient bénéficier les salariés afin d'accompagner un proche en fin de vie, et d'une durée de 3 mois renouvelables, n'était pas rémunéré. La proposition de loi vise à accorder une allocation aux personnes ayant suspendu leur activité pour assister un de leurs proches en fin de vie. Il faudra toutefois remplir deux conditions pour pouvoir prétendre à cette allocation: accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable; et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le domicile du patient. Le montant prévu de cette allocation est fixé à 49 Euro par jour, pendant une période maximale de 3 semaines. Le financement de cette aide est à la charge intégrale de l'Etat. Par ailleurs, l'allocation cessera d'être versée le jour suivant le décès de la personne si elle meurt avant les 3 semaines, et ne pourra être attribuée qu'à un seul aidant par famille au titre d'un même patient. Ce texte entrera en vigueur après l'accord des sénateurs.http://www.infotravail.com/new_Suppression-de-l-allocation-equivalent-retraite--AER-_1_346.htmlMon, 16 Feb 2009 00:00:00 +0100La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est venue supprimer l'allocation équivalent retraite. Cette allocation, était versée par l'Assedic aux demandeurs d'emploi de moins de 60 ans, qui totalisaient 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse et dont les ressources étaient inférieures à certains plafonds. Cette allocation n'est donc plus versée depuis le 1er janvier 2009. Les personnes qui en bénéficiaient encore à cette date continueront toutefois de la percevoir jusqu'à épuisement de leurs droits.http://www.infotravail.com/new_Suppression-de-l-aide-degressive-a-l-employeur--ADE-_2_345.htmlFri, 13 Feb 2009 00:00:00 +0100L'aide dégressive à l'employeur (ADE) était versée par l'Assedic aux employeurs qui embauchaient des demandeurs d'emploi de longue durée ou d'au moins 50 ans, sous certaines conditions. Cette aide est désormais supprimée, depuis le 1er janvier 2009.http://www.infotravail.com/new_Le-forfait-social---une-nouvelle-contribution-a-la-charge-des-employeurs-au-1er-janvier-2009_1_343.htmlThu, 12 Feb 2009 00:00:00 +0100 Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale afin de réduire les pertes engendrées par les multiples exonérations de cotisations applicables aux entreprises, cette contribution dénommée «forfait social» s'élève à hauteur de 2 % et s'applique aux sommes exonérées de cotisations et assujetties à la CSG, versées à compter du 1er janvier 2009. Sont ainsi visées : - les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement, de l'intéressement de projet et de la prime exceptionnelle d'intéressement - les sommes versées au titre de la participation et du supplément de participation - les abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale - les contributions patronales au financement de régimes de retraite collectif et obligatoire, pour la part qui est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds réglementaires Toutefois,la loi prévoit que par exception, certaines sommes ne sont pas soumises au forfait social : - les attributions de stock option et les actions gratuites déjà assujetties à une contribution de 10% - les indemnités de rupture du contrat de travail - les contributions aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés - les contributions patronales de prévoyance complémentaireshttp://www.infotravail.com/new_Le-salarie-en-arret-maladie-pourrait-il-desormais-pretendre-au-report-de-ses-conges-payes--_1_344.htmlThu, 12 Feb 2009 00:00:00 +0100Jusqu'à présent, la jurisprudence prévoyait que le salarié en arrêt de travail pour maladie ne pouvait bénéficier d'un report de ses congés payés non pris pendant la période de prise des congés payés. Il convenait de se référer à la convention collective applicable dans l'entreprise afin de vérifier l'éventuelle existence d'une clause prévoyant ce report. Seul le salarié n'ayant pas pu prendre ses congés payés du fait d' un congé maternité ou d'un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle pouvait, en vertu de la jurisprudence ou de la loi, continuer de bénéficier des congés payés non pris pendant la période fixée par la loi ou la convention collective. Un récent arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 20 janvier 2009 est venu remettre en question le paysage législatif actuel en octroyant au salarié en arrêt maladie le droit de bénéficier du report de ses congés payés. Il reste à savoir si les juges français veilleront ou non à appliquer cette nouvelle décision de la CJCE et si oui, sous quel délai.http://www.infotravail.com/new_Emploi-des-seniors---gare-aux-penalites_1_342.htmlFri, 06 Feb 2009 00:00:00 +0100La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fait de l'emploi des seniors l'une de ses priorités. Parmi les mesures adoptées, figurent la suppression des mises à la retraite d'office avant 70 ans, mais aussi l'obligation de négocier avec les partenaires sociaux sur l'emploi des salariés âgés. Sont concernées par ce dispositif toutes les entreprises d'au moins 50 salariés et celles faisant partie d'un groupe d'au moins 50 salariés, à l'exception des entreprises de 50 à 299 salariés (ou appartenant à un groupe de cet effectif) couvertes par un accord de branche étendu portant sur l'emploi des seniors et agréé par le ministre de l'emploi. Ces accords, d'une durée maximale de 3 ans, devront être conclus avant le 1er janvier 2010. A défaut, les entreprises devront établir un plan d'action répondant aux mêmes exigences, fixant notamment un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés. En l'absence d'accord ou de plan d'action au 1er janvier 2010, les entreprises assujetties à cette obligation de négocier seront sanctionnées : elles devront s'acquitter auprès de l'URSSAF d'une pénalité égale à 1% de la masse salariale. Les employeurs ont donc jusqu'à la fin de l'année pour prendre leurs dispositions en la matière.http://www.infotravail.com/new_Nouvelle-procedure-pour-la-mise-a-la-retraite_1_341.htmlFri, 23 Jan 2009 00:00:00 +0100La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ainsi que le décret du 30 décembre 2008 pris pour application de l'article L 1237-5 du code du travail, soumettent l'employeur au respect d'une procédure particulière en cas de volonté de mettre un salarié à la retraite. La mise à la retraite d'office d'un salarié par l'employeur ne pourra intervenir qu'à l'âge de 70 ans. Ainsi, l'employeur devra interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement ou non l'entreprise 3 mois avant son 65ème, son 66ème, son 67ème, son 68ème et son 69ème anniversaire.http://www.infotravail.com/new_Remboursement-des-frais-de-transport-des-salaries_1_340.htmlFri, 09 Jan 2009 00:00:00 +0100Jusqu'à maintenant seuls les employeurs de la région parisienne étaient tenus de prendre en charge une partie des titres d'abonnement souscrits par les salariés. Un décret du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés vient d'être publié. Ce texte étend l'obligation de prise en charge. En effet, dans sa nouvelle rédaction, l'article R 3261-1 du Code du Travail ne fait plus référence à la région Ile de France. La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour les salariés.http://www.infotravail.com/new_Plafond-Securite-Sociale-2009_2_339.htmlTue, 06 Jan 2009 00:00:00 +0100Comme chaque année, le plafond de la Sécurité Sociale a été revalorisé. Depuis le 1er janvier 2009, il s'élève désormais à 2859 Euro par mois, au lieu de 2773 Euro en 2008, soit une progression de 3,10%. Le plafond Sécurité Sociale a un rôle important : il est notamment utilisé pour calculer certaines cotisations sociales (dont les cotisations de retraite) et le montant de prestations comme les indemnités journalières de maladie ou de maternité.http://www.infotravail.com/new_Travail-dominical---rendez-vous-en-janvier_4_338.htmlFri, 19 Dec 2008 00:00:00 +0100Le projet visant à généraliser l'ouverture des magasins le dimanche dans certaines grandes villes de France est très controversé, y compris au sein même de l'UMP. Initialement prévu avant la fin de l'année, l'examen de la proposition Mallié sur l'extension du travail dominical est donc finalement reporté. Un compromis a toutefois été suggéré par les partisans de cette réforme : notamment, les maires pourraient autoriser l'ouverture des magasins 8 dimanches par an, contre 5 actuellement. Les débats reprendront à partir de mi-janvier...http://www.infotravail.com/new_Publication-de-la-loi-sur-le-RSA_16_337.htmlWed, 17 Dec 2008 00:00:00 +0100La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a été publiée au Journal Officiel le 3 décembre 2008. Cette loi généralise le revenu social d'activité, expérimenté jusqu'à maintenant dans 34 départements seulement et institue un contrat unique d'insertion. La mise en place du RSA vise à remplacer ainsi les minima sociaux existants comme le revenu minium d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API), et à se substituer aux dispositifs d'intéressement de retour à l'emploi comme la prime forfaitaire de retour à l'emploi et la prime de retour à l'emploi. Le contrat unique d'insertion simplifie le dispositif des contrats aidés et permet une meilleure lisibilité pour les employeurs et pour les salariés.http://www.infotravail.com/new_Egalite-de-traitement-des-interimaires-et-des-salaries-permanents_2_336.htmlTue, 16 Dec 2008 00:00:00 +0100Jusqu'à aujourd'hui, en France, ce sont les juges de la Cour de Cassation qui rappelaient le principe selon lequel les salariés intérimaires doivent être traités de la même manière que les salariés permanents et notamment en terme de rémunération. C'est un texte officiel qui régit désormais cette règle. En effet, la directive européenne du 5 décembre 2008 garantit aux travailleurs intérimaires une égalité de traitement entre leur régime et celui des salariés permanents. Selon ce texte, ils doivent par ailleurs, être informés des possibilités de postes permanents dans l'entreprise et doivent disposer d'une égalité d'accès aux installations collectives (cantine, transport,...). Les Etats-membres, comme la France devront alors prendre des mesures en ce sens et pourront même, par voie d'accord collectif, prévoir un régime plus favorable.http://www.infotravail.com/new_Exoneration-de-charges-patronales-pour-les-TPE-en-2009_3_335.htmlFri, 12 Dec 2008 00:00:00 +0100Le Président français Nicolas Sarkozy a annoncé début décembre que les entreprises de moins de 10 salariés seraient exonérées de la totalité des charges patronales pour les embauches de salariés réalisées en 2009 à condition que le salaire versé ne soit pas supérieur à 1,6 fois le SMIC, soit 2113,67 Euro bruts par mois, sur la base 35 heures. Si aucun accord n'a été trouvé avec les partenaires sociaux avant le 31 décembre 2008, le Gouvernement travaillera sur un projet de loi début 2009 afin de mettre en place cette mesure.http://www.infotravail.com/new_Prime-de-Noel-2008_16_334.htmlWed, 03 Dec 2008 00:00:00 +0100La prime de solidarité, plus connue sous le nom de prime de Noël, a de nouveau été reconduite cette année. D'un montant de 220 Euro pour une personne seule, elle s'adresse aux bénéficiaires de minima sociaux : allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite (AER), revenu minimal d'insertion (RMI). Le montant de cette prime est augmenté en fonction des charges de famille de l'intéressé.http://www.infotravail.com/new_Un-contrat-unique-d-insertion_3_333.htmlWed, 26 Nov 2008 00:00:00 +0100Afin de renforcer la lutte contre l'exclusion des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, et d'uniformiser les dispositifs facilitant leur retour à l'emploi, un contrat unique d'insertion sera créé à l'horizon 2010. Actuellement, il existe 4 contrats aidés : le CIE, le CAE, et pour les bénéficiaires des minima sociaux, le CI-RMA et le contrat d'avenir. Désormais, avec le contrat unique, les règles permettant de déterminer le public éligible aux dispositifs d'insertion seront uniformisées. Aussi, les employeurs auront plus de moyens pour garantir l'effectivité des mesures d'accompagnement social et professionnel.http://www.infotravail.com/new_Regime-social-de-l-indemnite-versee-en-cas-de-rupture-d-un-CDD-a-objet-defini_3_332.htmlMon, 24 Nov 2008 00:00:00 +0100Le CDD à objet défini a été créé par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin dernier à titre expérimental pendant une période de 5 ans à compter de la publication de la présente loi. La durée de ce contrat à durée déterminée particulier doit être comprise entre 18 et 36 mois. Ce CDD peut être rompu, par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux. Lorsque le contrat arrive à échéance et que les relations ne se poursuivent pas par un CDI ou lorsque cette rupture intervient à l'initiative de l'employeur, le salarié a droit à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié. La loi instaurant ce CDD reste toutefois silencieuse sur le régime social de l'indemnité. L'ACOSS vient de confirmer que cette indemnité est soumise en totalité aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'à la CSG et à la CRDS, de la même manière que les CDD «ordinaires».http://www.infotravail.com/new_Un-nouveau-cas-de-CDD-d-usage_3_331.htmlThu, 20 Nov 2008 00:00:00 +0100 La loi limite les cas de recours au CDD. Il est en effet interdit de pourvoir un emploi permanent de l'entreprise par un salarié sous CDD. Les cas de recours autorisés sont notamment : -le remplacement d'un salarié en cas d'absence, -l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, -l'emploi à caractère saisonnier, -ou l'emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (hôtellerie, restauration, enseignement, audiovisuel,...).... Le décret du 17 octobre 2008 vient compléter la liste des secteurs d'activité dans lesquels les CDD peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Désormais, il est possible de conclure un CDD pour des activités de montage et de démontage d'installations foraines. http://www.infotravail.com/new_Fin-du-repos-compensateur-legal_1_330.htmlTue, 18 Nov 2008 00:00:00 +0100La loi portant réforme du temps de travail du 20 août 2008, a supprimé le système de repos compensateur légal pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent conventionnel. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, dans les entreprises d'au moins 20 salariés, les salariés bénéficiaient, en plus des contreparties (financières ou sous forme de repos) à l'accomplissement d'heures supplémentaires, obligatoirement d'un repos : - de 50% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures par semaine à l'intérieur du contingent annuel prévu par la convention collective applicable à l'entreprise ; - de 100% pour les heures supplémentaires accomplies hors contingent. Depuis cette loi, il n'y a plus de repos compensateur légal à l'intérieur du contingent. Ainsi, si le contingent n'est pas dépassé, un salarié peut travailler plus de 41 heures par semaine sans bénéficier obligatoirement d'un repos compensateur.http://www.infotravail.com/new_Suppression-des-heures-choisies_4_329.htmlFri, 07 Nov 2008 00:00:00 +0100Les heures choisies sont les heures supplémentaires que le salarié souhaite effectuer, avec l'accord de son employeur, au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ces heures doivent être prévues par une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Elles donnent lieu obligatoirement à une majoration de salaire, dont le taux ne peut être inférieur à celui des heures supplémentaires (en principe 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes). En revanche, la contrepartie en repos n'est pas obligatoire. La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août dernier a supprimé ce dispositif. Seuls les accords collectifs conclus avant l'entrée en vigueur de la loi et ayant mis en place ce dispositif continuent de s'appliquer.http://www.infotravail.com/new_Depart-en-retraite-a-70-ans--_11_328.htmlWed, 05 Nov 2008 00:00:00 +0100Aujourd'hui l'âge légal de départ en retraite est 60 ans. L'employeur quant à lui, peut décider de mettre en retraite, sur sa propre initiative un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans. Les députés viennent de remettre en cause en partie l'âge légal de la retraite en amendant la loi de financement de la sécurité sociale. Selon le texte, les salariés qui le souhaiteraient, pourraient continuer de travailler dans la limite de 5 ans au-delà de l'âge légal de 65 ans. Seuls les salariés du secteur privé seraient a priori concernés par cette mesure. http://www.infotravail.com/new_Generalisation-du-contrat-de-transition-professionnelle--CTP-_1_327.htmlFri, 31 Oct 2008 00:00:00 +0100Nicolas Sarkozy souhaite généraliser le contrat de transition professionnelle, actuellement réservé aux salariés licenciés pour motif économique, par des entreprises de moins de 1000 salariés, à l'ensemble des bassins rencontrant des difficultés particulières. Ce contrat permet au salarié de percevoir la totalité de son salaire pendant 12 mois et de bénéficier d'un suivi personnalisé et de formations pour un meilleur reclassement. Par ailleurs, et parallèlement à ce projet, la convention de reclassement personnalisé serait remplacée.http://www.infotravail.com/new_L-audience---un-critere-majeur-de-representativite-syndicale--_1_326.htmlThu, 30 Oct 2008 00:00:00 +0100La loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 a bouleversé les principes existant en matière de représentativité syndicale. Le point essentiel de cette réforme consiste à supprimer progressivement la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficient, depuis plusieurs décennies, 5 syndicats : la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Désormais, pour être représentatif, un syndicat devra réunir 7 critères, dont l'un aura une importance primordiale : l'audience. Il devra en effet avoir recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des élections professionnelles au niveau de l'entreprise, 8% au niveau de la branche. Des voix s'élèvent déjà pour dénoncer la rigidité des critères conduisant à l'éviction ou au manque de prérogatives des petits syndicats qui étaient jusque-là parvenus à établir leur représentativité. L'avenir nous dira si, dans les faits, les salariés se sentent mieux représentés...http://www.infotravail.com/new_Cumul-emploi-–-retraite---de-nouvelles-mesures_11_325.htmlWed, 29 Oct 2008 00:00:00 +0100Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, examiné en ce moment par les députés, fait de l'emploi des seniors l'une de ses priorités. Il est notamment prévu de supprimer les limites actuelles relatives au cumul d'une pension de vieillesse avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée. Actuellement, un retraité du régime général peut reprendre un emploi salarié sous réserve que le total de ses revenus professionnels et de ses pensions de vieillesse (de base et complémentaire) ne dépasse pas, soit le salaire moyen qu'il a perçu au cours de ses 3 derniers mois d'activité, soit 160% du SMIC. Aussi, s'il retourne travailler chez son dernier employeur, il doit attendre 6 mois à compter de la liquidation de sa pension. Le projet de loi supprime ces conditions : le cumul serait autorisé sans aucune restriction à partir de 65 ans, ou à partir de 60 ans si l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; et il n'y aurait plus de délai de carence en cas de reprise d'une activité chez le dernier employeur. Les dispositions actuelles continueraient de s'appliquer uniquement pour les assurés de 60 à 65 ans n'ayant pas droit à une pension à taux plein.http://www.infotravail.com/new_-L-offre-raisonnable-d-emploi-_1_324.htmlFri, 17 Oct 2008 00:00:00 +0100La loi du 1er août 2008 relative aux «droits et devoirs des demandeurs d'emploi» est venue rigidifier les modalités de réinsertion des demandeurs d'emploi. Le décret pris en application de cette loi vient d'être publié au Journal Officiel. Aux termes de cette loi, le chômeur est dans l'obligation d'accepter, après 3 mois d'indemnisation chômage, une «offre raisonnable d'emploi». Il s'agit d'une offre d'un «emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles», dès lors qu'il est rémunéré au moins 95% du salaire précédemment perçu. Les chômeurs se trouvent ainsi contraints de réduire progressivement leurs prétentions salariales et d'augmenter l'éloignement du lieu de travail. En effet, après 6 mois d'indemnisation chômage, le demandeur d'emploi devra accepter une offre d'emploi rémunérée à au moins 85% de son ancien salaire, et entraînant un temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus 30 kilomètres aller.http://www.infotravail.com/new_Projet-d-allongement-de-la-duree-du-conge-maternite_5_323.htmlFri, 10 Oct 2008 00:00:00 +0100La salariée française dispose aujourd'hui d'un congé maternité de 16 semaines au total pour une naissance simple, 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après. La commission européenne a adopté récemment un projet de directive selon lequel le congé maternité est allongé à 18 semaines. Ce projet vise à permettre aux femmes de concilier leur vie professionnelle avec leur vie familiale. Si ce projet est adopté, la France devra mettre son droit national en conformité avec le droit communautaire et allonger ainsi la durée du congé maternité. Cette règle ne pourra, en tout état de cause, être applicable en France avant 2010, voire 2011.http://www.infotravail.com/new_Revalorisation-de-l-AAH_16_322.htmlTue, 07 Oct 2008 00:00:00 +0100Un décret du 18 septembre 2008 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de ses compléments est venu modifier les différentes allocations versées aux adultes handicapés. L'allocation aux adultes handicapés est portée à 652,60 Euro depuis le 1er septembre 2008. Le montant mensuel du complément d'AAH est fixé à 100,50 Euro. Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées est égal à la somme du montant mensuel de l'AAH et de celui du complément de ressources fixé à 179,31 Euro. Enfin, le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est fixé à 104,77 Euro. http://www.infotravail.com/new_Preuve-du-harcelement-moral_12_321.htmlFri, 03 Oct 2008 00:00:00 +0100Les juges du fond avaient, jusqu'à maintenant, un pouvoir souverain pour apprécier une situation de harcèlement moral. Autrement dit, la Cour de Cassation ne contrôlait pas l'appréciation des juges sur les éléments de preuve qu'apportaient les parties. Aujourd'hui, la Haute Juridiction opère un revirement jurisprudentiel en veillant davantage au contrôle des juges. Dans les derniers arrêts rendus en la matière, la chambre sociale de la Cour de Cassation répartit la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement entre le salarié et l'employeur. Il appartient ainsi au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque. Les juges, eux, appréhendent l'ensemble de ces faits et regardent s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement. En ce cas, il revient à l'employeur de démontrer au contraire que ces faits ne caractérisent pas une situation de harcèlement moral.http://www.infotravail.com/new_Creation-du-Titre-Emploi-Service-Entreprise_3_320.htmlTue, 16 Sep 2008 00:00:00 +0100Dès le 1er avril 2009, les petites entreprises employant au plus 9 salariés pourront se prévaloir du Titre Emploi-Service Entreprise. Il a été institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il est destiné à simplifier les formalités liées à l'emploi et remplacer ainsi l'actuel Chèque Emploi TPE, et le Titre Emploi Entreprise. La loi précise que les entrepreneurs de spectacles vivants et les employeurs dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles sont exclus du dispositif. En utilisant le Titre Emploi-Service Entreprise, l'employeur est réputé avoir satisfait : -à l'établissement du contrat de travail -à la déclaration préalable à l'embauche -à la délivrance d'un certificat de travail.http://www.infotravail.com/new_Conges-payes---un-droit-ouvert-a-partir-de-10-jours-de-travail-effectif_1_319.htmlFri, 12 Sep 2008 00:00:00 +0100Jusque-là, le salarié en CDI devait justifier chez le même employeur d'un mois de travail effectif entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante pour avoir droit à des congés payés. Ainsi, par exemple, le salarié qui commençait à travailler dans l'entreprise le 15 mai n'avait droit à aucun jour de congés payés si son CDI était rompu le 15 juin. La loi portant réforme du temps de travail, entrée en vigueur le 22 août 2008, est venue assouplir ces conditions d'ouverture du droit à congés payés. Désormais, il suffit d'avoir travaillé effectivement 10 jours chez le même employeur pour bénéficier de congés. Les autres règles demeurent inchangées. Par exemple, les périodes assimilées à du travail effectif (arrêt consécutif à un accident du travail, congé maternité,...) ne sont pas prises en compte pour l'ouverture du droit à congés mais simplement pour la durée de ces congés une fois le droit ouvert.http://www.infotravail.com/new_Temps-de-travail-des-jeunes-de-moins-de-18-ans_4_318.htmlWed, 10 Sep 2008 00:00:00 +0100Un nouveau décret, paru le 2 septembre 2008, modifie certaines règles relatives au temps de travail des jeunes de moins de 18 ans dans certains secteurs d'activité. Les articles R 3163-4 et R 3164-2 du Nouveau Code du Travail sont ainsi modifiés. Désormais, dans les secteurs des spectacles et des courses hippiques, le travail de nuit est autorisé «jusqu'à» 24 heures (et non plus seulement «de 22 heures à» 24 heures). Par ailleurs, la liste des secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, l'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnus par la loi, (hôtellerie, restauration, boulangerie, pâtisserie,...) est complétée par le secteur des spectacles. Ce décret crée également un nouvel article R. 7124-30-1 selon lequel «dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures.»http://www.infotravail.com/new_Le-revenu-de-solidarite-active_2_317.htmlWed, 03 Sep 2008 00:00:00 +0100Afin d'encourager la reprise d'un emploi par les bénéficiaires des minima sociaux, un nouveau dispositif d'aide sociale devrait être généralisé à partir de juillet 2009 : le revenu de solidarité active (RSA). Selon le projet de loi présenté aujourd'hui en Conseil des ministres, il sera désormais possible de cumuler de faibles revenus du travail avec une allocation de solidarité. Ainsi, le bénéficiaire aura un véritable intérêt financier à reprendre un emploi, même à temps partiel et rémunéré au SMIC. Par exemple, une personne touchant 450 Euro de minima sociaux qui se voit proposer un salaire de 500 Euro recevra une allocation complémentaire pouvant aller jusqu'à 300 Euro, soit un total de 800 Euro de ressources. Aussi, le RSA remplacera les minima sociaux existants comme le RMI et l'allocation de parent isolé.http://www.infotravail.com/new_Lutte-contre-le-travail-illegal_16_316.htmlThu, 28 Aug 2008 00:00:00 +0100L'année 2007 a été marquée par une activité soutenue de la branche de recouvrement de l'Urssaf dans la lutte contre le travail dissimulé. Un nouveau plan 2008-2009 a été lancé par le Gouvernement, visant à renforcer encore davantage la lutte contre ce type de fraude. Depuis le 14 juin 2008, une nouvelle sanction vient renforcer ce dispositif. Désormais, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale sur une base forfaitaire correspondant à 6 fois le SMIC mensuel (soit environ 8 000 Euro). Source : Communiqué de presse de l'Urssaf http://www.infotravail.com/new_Nouvelles-regles-pour-les-forfaits-jours_4_315.htmlWed, 27 Aug 2008 00:00:00 +0100La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 est venue modifier les règles relatives aux forfaits jours. Ces dispositions ne s'appliqueront qu'à compter de l'automne. Les conventions de forfait jours ne seront plus exclusivement réservées aux cadres mais pourront désormais être conclues avec tout salarié dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui dispose d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. Par ailleurs, il sera possible de fixer un nombre de jours travaillés dans l'année supérieur à 218. Le plafond annuel maximal sera de 282 jours travaillés. A défaut d'accord collectif d'entreprise ou de branche, ce plafond sera fixé à 235 jours travaillés dans l'année. Entre 218 jours et 235 jours, la rémunération de ces jours sera majorée d'au moins 10%.http://www.infotravail.com/new_Loi-sur-la-representativite-et-le-temps-de-travail_1_314.htmlMon, 25 Aug 2008 00:00:00 +0100La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été définitivement adoptée par le Parlement et publiée au Journal Officiel. Comme son nom l'indique, cette loi comporte deux volets : -une partie consacrée à la représentativité syndicale et au dialogue social -la seconde modifiant l'aménagement et l'organisation du temps de travail dans les entreprises. Un syndicat devra désormais recueillir au moins 10% des suffrages pour participer aux négociations dans une entreprise. En matière de durée légale du travail, même si les 35 heures sont maintenues, chaque entreprise pourra négocier sa durée du travail et les contreparties de cette durée, en dérogeant aux obligations contenues dans les accords de branche. Ainsi, un accord d'entreprise pourra prévoir un contingent annuel d'heures supplémentaires supérieur à celui prévu au niveau de la branche. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ne seront plus subordonnées à l'autorisation préalable de l'inspection du travail. http://www.infotravail.com/new_Licenciement-economique-d-une-salariee-enceinte_9_313.htmlWed, 20 Aug 2008 00:00:00 +0100Une salariée enceinte bénéficie d'un statut protecteur. Elle ne peut être licenciée durant cette période qu'à 2 conditions : -le motif du licenciement doit être étranger à la grossesse; -l'employeur doit être dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. On peut alors penser qu'un motif d'ordre économique permettrait facilement de remplir ces deux conditions. Le motif du licenciement, lorsqu'il est économique, semble bien ne pas être lié à la grossesse. Mais il n'est pas suffisant, en soi, pour caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat. Les seules difficultés économiques de l'entreprise ne justifient pas en soi la suppression d'un poste. L'employeur doit donc préciser, dans la lettre de licenciement, en quoi les raisons économiques motivant la rupture, l'empêchent de maintenir le contrat de travail pendant cette période. A défaut, le licenciement sera nul.http://www.infotravail.com/new_Amelioration-du-regime-legal-d-indemnisation-de-la-maladie-et-l-accident_6_312.htmlTue, 19 Aug 2008 00:00:00 +0100La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin dernier a apporté des modifications, en matière sociale, dans divers domaines. Un point n'a pourtant pas fait l'objet de nombreux développements. Il est toutefois important de la préciser. C'est celui de l'indemnisation complémentaire en cas de maladie ou d'accident du travail. Désormais, la condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier des indemnités complémentaires de l'employeur n'est plus de 3 ans mais d'un an seulement. Cette condition s'applique aussi bien pour l'indemnisation légale de la maladie et des accidents non professionnels que pour l'indemnisation légale des accidents du travail et des maladies professionnelles. Par ailleurs, le décret pris pour l'application de la présente loi abaisse le délai de carence pour bénéficier de l'indemnisation de la maladie non professionnelle : celui-ci passe de 10 jours à 7 jours. Le salarié est désormais indemnisé par l'employeur dès le 8ème jour d'arrêt.http://www.infotravail.com/new_Reagir-face-au-chomage-des-seniors_13_311.htmlWed, 06 Aug 2008 00:00:00 +0100Selon une enquête venant d'être publiée par l'Insee, les inégalités se creusent sur le marché du travail. La légère baisse du chômage enregistrée depuis un an ne profite pas suffisamment aux seniors. Les entreprises recrutent peu de personnes ayant dépassé la cinquantaine : en 2007, elles ne représentaient que 7% des nouveaux embauchés alors qu'elles constituent 17% des demandeurs d'emploi. Aussi, 38% des chômeurs de plus de 50 ans recherchent un emploi depuis plus de deux ans. En réponse à ces problèmes, le Gouvernement a encouragé les mesures visant à favoriser le maintien en activité des seniors. Aujourd'hui, il s'agit en parallèle de leur faciliter davantage le retour à l'emploi. Outre le développement des dispositifs d'accompagnement, la dispense de recherche d'emploi, dont pouvaient bénéficier jusqu'alors les chômeurs d'au moins 57 ans et demi, sera progressivement supprimée d'ici à l'horizon 2012. C'est l'une des mesures prévues par la loi sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi adoptée le 1er août dernier.http://www.infotravail.com/new_Nouveau-montant-de-l-indemnite-legale-de-licenciement_9_310.htmlTue, 22 Jul 2008 00:00:00 +0100La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ainsi que le décret du 18 juillet pris pour son application sont venus modifier les règles en matière d'indemnité de licenciement. Désormais, l'indemnité légale de licenciement peut être versée au salarié licencié à condition qu'il ait 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, et non plus 2 ans. Par ailleurs, l'indemnité légale est aujourd'hui égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Pour le salarié, elle est donc plus favorable qu'auparavant. Enfin, l'indemnité légale de licenciement est désormais la même quelque soit le motif du licenciement : personnel ou économique.http://www.infotravail.com/new_Discrimination--nouveau-delai-de-prescription_1_309.htmlFri, 18 Jul 2008 00:00:00 +0100Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les victimes de discrimination au travail ne disposeront plus que d'un délai de 5 ans, au lieu de 30, pour intenter une action tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi. La réduction de ce délai pour agir est cependant assortie d'une prise en charge de tous les dommages subis par les victimes. En effet, celles-ci pourront prétendre à des dommages et intérêts réparant leur entier préjudice, c'est-à-dire le préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination dont elles ont été la cible. http://www.infotravail.com/new_Periode-d-essai--une-nouvelle-reglementation_3_308.htmlThu, 17 Jul 2008 00:00:00 +0100Auparavant essentiellement régie par les conventions collectives, la période d'essai est aujourd'hui encadrée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. L'existence de cette période d'essai ainsi que son renouvellement doivent être expressément prévus au contrat de travail. Sa durée est désormais réglementée par la loi. Elle dépend de la catégorie professionnelle du salarié. De plus, la durée du stage effectué par le salarié, dans la même entreprise et précédant son embauche peut, sous certaines conditions, être déduite de la durée de la période d'essai. La loi du 25 juin 2008 précise également qu'un délai de prévenance devra désormais être respecté par la partie qui rompt la période d'essai. La durée de ce délai varie en fonction de la durée de présence dans l'entreprise du salarié et de la partie qui rompt la période d'essai. http://www.infotravail.com/new_Le-recu-pour-solde-de-tout-compte-redevient-liberatoire_1_307.htmlFri, 11 Jul 2008 00:00:00 +0100Depuis 2002, le reçu pour solde de tout compte n'avait qu'une simple valeur de reçu. L'employeur n'était pas tenu d'en délivrer un lors de la rupture du contrat de travail. S'il en remettait un au salarié, ce dernier pouvait contester ultérieurement le montant des sommes qui y figuraient. La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 modifie l'article L 1234-20 du Nouveau code du Travail. Désormais le reçu pour solde de tout compte ne peut être dénoncé que dans les 6 mois suivant sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Autrement dit, passé le délai de 6 mois, le salarié ne pourra plus contester le reçu qu'il aura signé.http://www.infotravail.com/new_La-fin-des-CNE_3_306.htmlThu, 10 Jul 2008 00:00:00 +0100Le «contrat nouvelles embauches» (CNE) avait été introduit par l'ordonnance du 2 août 2005. Ce type de contrat répondait à des règles particulières de rupture pendant les deux premières années de sa conclusion. La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin dernier abroge toutes les dispositions relatives au CNE. Tous ces contrats en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun. Ainsi, quelque soit la date à laquelle les CNE ont été conclus, l'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail et qui a un motif réel et sérieux de le faire, devra mettre en oeuvre la procédure de licenciement.http://www.infotravail.com/new_Fin-des-RTT-pour-les-cadres_4_305.htmlWed, 09 Jul 2008 00:00:00 +0100Le 8 juillet dernier, le projet de loi relative aux 35 heures a été adopté par l'Assemblée Nationale avant d'être transmis au Sénat. Cette loi prévoit notamment un rallongement du forfait jours applicable entre autres aux cadres. Ce forfait passerait de 218 à 235 jours. Cette modification entraînerait donc une suppression des 17 jours de RTT octroyés à ces salariés, en contrepartie du passage aux 35 heures. Ce projet de loi précise également que ce forfait de 235 jours peut être dépassé lorsqu'un accord entre les syndicats et l'employeur aura été trouvé dans l'entreprise.http://www.infotravail.com/new_Le-nouveau-CDD-a-objet-defini_3_304.htmlWed, 02 Jul 2008 00:00:00 +0100La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 instaure un nouveau CDD dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini. Il est d'un durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise. Ce contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé. Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. Ce contrat est institué à titre expérimental pendant une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. A l'issue de cette période, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport, établi après concertation avec les partenaires sociaux et avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce contrat et sur son éventuelle pérennisation.http://www.infotravail.com/new_Revalorisation-traditionnelle-du-SMIC_2_303.htmlTue, 01 Jul 2008 00:00:00 +0100Comme tous les ans, le SMIC est revalorisé au 1er juillet. Désormais, il s'élève à 8.71Euro bruts de l'heure, au lieu de 8.63Euro, une revalorisation qui sera la seconde pour l'année 2008, le salaire minimum ayant déjà augmenté de 2.3% au 1er mai dernier. Les salariés à temps plein payés au SMIC percevront alors 1321 Euro bruts par mois. Calculée en fonction de l'indice des prix à la consommation, la revalorisation annuelle du SMIC a pour objet de maintenir le pouvoir d'achat des ménages aux revenus les plus faibles. Toutefois, face à l'augmentation constante des prix, notamment ceux des carburants, beaucoup espérait un « coup de pouce » supplémentaire, ce que s'est refusé à faire le Gouvernement qui a préféré encourager le développement de la participation et de l'intéressement, en instaurant de nouveaux crédits d'impôt en faveur des entreprises. Les allocations chômage sont elles aussi revalorisées : une augmentation de 2.5% qui devrait bénéficier à environ 1.7 million de demandeurs d'emplois.http://www.infotravail.com/new_Entree-en-vigueur-de-la-loi-de-modernisation-du-marche-du-travail_1_302.htmlFri, 27 Jun 2008 00:00:00 +0100La loi portant modernisation du marché du travail a été adoptée le 25 juin 2008 et est actuellement en vigueur. Des modifications ont été apportées en matière de période d'essai, de rupture du contrat de travail, de CNE, de reçu pour solde de tout compte, d'ouverture des droits à l'indemnité de licenciement... A titre d'exemple, un salarié qui fait l'objet d'une procédure de licenciement peut prétendre désormais à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il justifiera avoir 1 année d'ancienneté, et non plus 3 comme l'exigeait la loi. http://www.infotravail.com/new_Reforme-sur-les-departs-negocies_10_301.htmlTue, 24 Jun 2008 00:00:00 +0100La loi portant modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement le 12 juin 2008 devrait entrer en application prochainement. Elle instaure notamment une rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail. Cette rupture intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En l'état actuel de la législation, ce mode de rupture existe déjà. Il s'agit du «départ négocié». Mais la nouvelle loi vise à encadrer au mieux ces départs, qui, actuellement, n'accordent pas de garanties suffisantes au salarié. Par ailleurs, cette loi permettra de mettre un terme aux licenciements «douteux» et «arrangés» suivis d'une transaction. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu'après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l'employeur pourront se faire assister. Une fois l'accord signé, les deux parties disposeront d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine) pour se rétracter. Cette rupture devra être homologuée ou non par la Direction Départementale du Travail dans un nouveau délai de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf dimanche et jours fériés chômés). Le silence de l'Administration vaut homologation à l'issue de ce délai. Une indemnité conventionnelle sera versée au salarié. Cette rupture amiable permettra également à l' intéressé de pouvoir bénéficier de l'allocation chômage. http://www.infotravail.com/new_Accord-tacite-du-conge-sabbatique_5_300.htmlFri, 20 Jun 2008 00:00:00 +0100S'il remplit les conditions prévues par la loi, le salarié peut bénéficier d'un congé sabbatique pour une durée variant entre 6 et 11 mois. Pour faire sa demande, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, au moins 3 mois avant son départ, de la date à laquelle commence son congé sabbatique. À compter de la réception ou de la présentation de cette lettre, l'employeur dispose alors de 30 jours pour faire connaître sa réponse. Le silence de l'employeur dans ce délai de 30 jours vaut acceptation. La chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé récemment que cet accord est considéré comme acquis même si le salarié l'a informé de son intention de prendre un congé sabbatique sans respecter le délai de 3 mois. Il convient toutefois de rester vigilant car cette décision a été rendue pour une entreprise de 200 salariés et plus, entreprise dans laquelle le congé sabbatique ne peut, en tout état de cause, être refusé, mais seulement reporté. Il n'est donc pas certain que la même solution s'applique dans les entreprises de moins de 200 salariés.http://www.infotravail.com/new_Quelle-convention-collective-est-applicable-au-salarie--_15_299.htmlWed, 18 Jun 2008 00:00:00 +0100Il arrive souvent que le salarié se demande de quelle convention collective il dépend. Certaines entreprises ne sont soumises à aucune convention collective. Dans ce cas, le bulletin de paie fait seulement référence aux dispositions du code du travail. Le salarié sera ainsi soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsque l'entreprise dépend d'une convention collective, il doit en être fait mention dans le contrat de travail et le bulletin de paie. Il est alors assez fréquent que cette mention soit erronée et que de ce fait, le salarié ne s'y retrouve plus. La Cour de cassation a considéré que la mention de la Convention Collective sur le bulletin de paie « vaut reconnaissance de l'application de la Convention à l'entreprise ». Ainsi, un salarié peut se prévaloir de la Convention Collective mentionnée sur son bulletin de paie pour demander le paiement de divers rappels d'éléments de rémunération fondés sur cette Convention Collective. A l'inverse, un salarié peut se prévaloir de la convention collective à laquelle l'employeur est assujetti au regard de son activité principale, dès lors que cette convention lui est plus favorable et alors même qu'une autre convention collective est indiquée sur son bulletin de paie et dans son contrat de travail.http://www.infotravail.com/new_Vers-un-allongement-de-la-duree-du-travail--_4_298.htmlMon, 16 Jun 2008 00:00:00 +0100Le 10 juin 2008, au bout de 4 années de discussion, les 27 Etats membres de l'UE se sont accordés pour un allongement de la durée maximale de travail, auparavant fixée à 48 heures par semaine. Le nouvel accord européen sur le temps et les conditions de travail pour les travailleurs intérimaires, qui est toujours au stade de projet, prévoit toutefois que les salariés ne pourront pas être contraints de travailler plus de 48 heures par semaine si l'employeur n'obtient pas l'accord des syndicats ou des organismes chargés de réguler le cadre de travail. Les Etats membres se sont donc dirigés vers une plus grande flexibilité du travail permettant «aux salariés de travailler autant qu'ils le veulent» selon les dires du représentant anglais lors du conseil emploi et politique sociale à Luxembourg. A noter que la France s'était positionnée en faveur d'un accroissement des droits des salariés et non pas pour une plus grande souplesse des règles de droit du travail. En contrepartie, les Etats européens se sont entendus pour accorder aux travailleurs intérimaires les mêmes droits qu'aux autres salariés dans toute l'UE. Ces nouvelles dispositions demeurent des projets et il faudra attendre l'accord du Parlement Européen pour qu'elles deviennent effectives. Notons que la Conférence européenne des syndicats, estimant cet allongement de la durée hebdomadaire du travail inacceptable, a sollicité l'amendement de ces dispositions au Parlement européen. http://www.infotravail.com/new_Responsabilisation-ou-sanction-des-chomeurs-_13_297.htmlFri, 13 Jun 2008 00:00:00 +0100Le projet de loi sur le contrôle des chômeurs va être débattu devant le Sénat et l'Assemblée Nationale à partir du 23 juin 2008. Ce projet dit équilibré est réalisé sur la base du donnant-donnant. En effet, l'ANPE devra s'engager à mieux accompagner le chômeur mais en contrepartie, celui-ci ne pourra pas refuser 2 offres d'emplois dites «raisonnables» sous peine d'être radié durant 2 mois. Encore faut-il savoir ce qu'est une offre raisonnable? Au terme du projet de loi, celle-ci se définit selon 3 critères: la rémunération, la localisation et la compatibilité de l'emploi avec les qualifications du chômeur. Cette offre devrait également tenir compte de la formation du chômeur, de son expérience professionnelle et de sa situation personnelle et familiale. Le niveau d'exigence envers le chômeur va désormais être fonction de la durée de son chômage. Au bout de 3 mois d'indemnisation, une offre sera considérée comme raisonnable lorsque l'emploi proposé sera rémunéré à 95% de l'ancien salaire perçu par le chômeur. Après 6 mois de chômage, la proposition d''emploi ne devra être rémunérée qu'à 85% de l'ancien salaire et se situer à 60 km ou 2 heures en transport en commun par jour maximum pour être déclarée raisonnable. Et au bout d'un an, le chômeur ne pourra plus refuser plus de 2 offres d'emplois rémunérés à hauteur du revenu de remplacement c'est-à-dire de l'allocation chômage.http://www.infotravail.com/new_Vers-une-prevention-accrue-des-suicides-au-travail-_16_296.htmlTue, 10 Jun 2008 00:00:00 +0100Renault, Peugeot, IBM, EDF... autant de grands groupes qui tous ont fait la une de l'actualité en raison de suicides successifs de salariés sur ou à proximité de leur lieu de travail. Phénomène anodin ou malaise profond? Rappelons qu'à l'heure actuelle, la France ne dispose pas d'enquête chiffrée recensant, sur le plan national, l'ensemble des suicides de salariés présentant un lien avec leur travail. Selon une enquête indépendante, il y aurait un suicide par jour lié au travail. Stress chronique, harcèlements moral et sexuel, méthodes managériales extrêmes... autant de facteurs pouvant être la cause même de tous ces actes désespérés. Face à ce phénomène tragique, un rapport sur la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux au travail a été rendu en mars 2008 afin de coordonner au niveau national la lutte contre les suicides de salariés ainsi que la prévention et la protection de la santé mentale au travail. De nombreuses propositions ont été soumises au Ministre du Travail Xavier Bertrand: l'avenir nous dira si la santé et la vie des travailleurs est au coeur de nos politiques économiques et de santé. Les partenaires sociaux sont conviés par le gouvernement à une réunion en octobre de cette année afin de prendre des mesures concrètes de prévention en matière de suicide.http://www.infotravail.com/new_Salaries-maries-et-pacses---bientot-l-egalite-_5_295.htmlFri, 06 Jun 2008 00:00:00 +0100Dans le cadre de la loi, le salarié bénéficie de 4 jours de congés exceptionnels rémunérés pour son mariage. Le code du travail accorde donc une certaine reconnaissance à cet événement familial majeur de la vie du salarié et y contribue en lui offrant ces jours de congés. Mais, qu'en est-il lorsque ce même salarié souhaite, non pas se marier, mais se pacser? En cas de PACS, la loi est nettement moins compréhensive puisqu'elle n'octroie aucun jours de congés à l'occasion de la conclusion d'un PACS. Pourtant, en cas de décès du partenaire du salarié lié par un PACS, la loi accorde le même nombre de jours soit 2, qu'en cas de décès du conjoint du salarié. Face à cette problématique, la HALDE a , dans une délibération de février 2008, considéré que le refus d'accorder aux salariés pacsés les mêmes avantages qu'aux salariés mariés était discriminatoire. L'institution va même plus loin puisqu'elle préconise une modification des articles L3142-1 et L3142-2 du nouveau code du travail visant à accorder les mêmes droits à l'ensemble des salariés en matière d'événements familiaux. Par cette délibération, la HALDE prône un égalitarisme des droits sociaux entre salariés.http://www.infotravail.com/new_Un-assouplissement-des-35-heures--_4_294.htmlFri, 30 May 2008 00:00:00 +0100La durée légale du travail est actuellement de 35 heures par semaine. Elle constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Aujourd'hui, cette durée est remise en cause, représentant pour certains un «frein» au travail. Elle ne serait pas supprimée car, par définition, si elle n'existe plus, il n'y a plus d'heures supplémentaires. Or, tel n'est pas le but recherché. Mais le gouvernement semble vouloir «assouplir» les règles en matière de durée du travail, et notamment en «déverrouillant» les contingents annuels d'heures supplémentaires pour les porter à 220 heures par an et par salarié dans les branches où ce contingent est inférieur comme c'est le cas actuellement dans le BTP par exemple.http://www.infotravail.com/new_Lutte-contre-les-discriminations---de-nouvelles-dispositions-legales_16_293.htmlThu, 29 May 2008 00:00:00 +0100Une nouvelle loi relative à la lutte contre les discriminations vient d'être publiée le 28 mai 2008 (loi n°2008-496). Cette loi revient sur les notions de discrimination, directe et indirecte, et énumère les domaines dans lesquels les individus doivent bénéficier d'une égalité de traitement : emploi, protection sociale, santé, avantages sociaux, éducation et accès aux biens et services. Elle précise également les conditions dans lesquelles sont admises les différences de traitement dans le monde du travail : celles-ci doivent répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante ; l'objectif poursuivi doit être légitime et l'exigence proportionnée. Les articles L.1132-1 et suivants du nouveau code du travail sont donc désormais modifiés. Après plusieurs mises en demeure de transposer les directives relatives à l'égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations, en publiant cette loi, la France se met en conformité avec le droit communautaire.http://www.infotravail.com/new_Remise-en-cause-de-la-dispense-de-recherche-d-emploi_13_292.htmlTue, 29 Apr 2008 00:00:00 +0100Les salariés privés d'emploi qui s'inscrivent à l'Anpe à l'issue de la rupture de leur contrat de travail, doivent rechercher activement un emploi, sous peine d'être radiés de la liste des demandeurs d'emploi. Actuellement seuls les salariés âgés de 55 ans qui totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse et ceux âgés de 57 ans et demi, peuvent être dispensés de cette recherche d'emploi. Cette possibilité risque d'être supprimée par le Gouvernement actuel qui constate que retrouver un travail passé 55 ou 57 ans est particulièrement difficile. Le Ministre de l'économie , Christine Lagarde, a précisé que cette mesure jouerait pour l'avenir et non pour les salariés qui sont aujourd'hui concernés par cette disposition.http://www.infotravail.com/new_Entree-en-vigueur-du-nouveau-code-du-travail-le-1er-mai-2008_1_291.htmlMon, 28 Apr 2008 00:00:00 +0100C'est le jour de la fête du travail que le nouveau code du travail entrera en vigueur. Les dispositions de l'ancien code du travail et celles issues d'autres codes désormais intégrées dans le code du travail, ainsi que celles ayant été codifiées pour la première fois, seront abrogées à la même date. Le nouveau code du travail est le résultat de nombreux travaux, ayant abouti le 13 mars dernier à la publication par ordonnance de la partie législative. Cet ouvrage a été recodifié en droit constant, c'est à dire que seule la forme change et non le fond du droit. Il conviendra de rester toutefois vigilant car certains articles ont été transférés dans d'autres codes et n'existeront plus dans le nouveau. De plus, certains anciens articles seront maintenus en vigueur dans l'attente de leur codification dans un autre code. Des tables de correspondances ont été établies afin de permettre de passer plus facilement des anciens aux nouveaux articles et inversement.http://www.infotravail.com/new_Le-SMIC-revalorise-des-le-1er-mai-2008_2_290.htmlFri, 25 Apr 2008 00:00:00 +0100Habituellement, le SMIC augmente au 1er juillet de chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix à la consommation. Cette année, le Gouvernement a annoncé une revalorisation du SMIC de 2,3% applicable dès le 1er mai 2008. Le SMIC horaire brut devrait donc passer de 8,44 Euro à 8,63 Euro de l'heure. Cette augmentation, envisagée par le code du travail en cas d'inflation de plus de 2%, sera suivie de la traditionnelle revalorisation au 1er juillet 2008.http://www.infotravail.com/new_Le-SMIC-augmente-le-1er-mai--_2_289.htmlWed, 16 Apr 2008 00:00:00 +0100Le SMIC horaire est actuellement de 8,44Euro. Mais l'inflation est telle, que le Salaire minimum de croissance (SMIC) connaîtra une augmentation anticipée, le 1er mai prochain, de 2,3%. Pareille mesure n'avait pas été prise depuis 1996! De nombreux salariés sont ainsi concernés par cette hausse. Le SMIC sera ensuite à nouveau augmenté en juillet. Actuellement le SMIC est calculé en fonction de l'inflation et du pouvoir d'achat ouvrier. Il est revalorisé tous les ans au 1er juillet. Ce système pourrait changer à l'avenir. Le Gouvernement envisage, pour les prochaines années, d'avancer au 1er janvier la date de sa revalorisation annuelle, et de créer "une commission indépendante d'experts (...) qui émettrait des recommandations sur les évolutions souhaitables du salaire minimum sur la base d'une analyse approfondie".http://www.infotravail.com/new_La-reforme-des-retraites_11_288.htmlWed, 02 Apr 2008 00:00:00 +0100Jeudi 27 mars, le Gouvernement entamait des réunions avec les partenaires sociaux pour continuer la réforme des retraites entamée avec la loi Fillon de 2003. Les confédérations syndicales se sont elles mêmes rencontrées mais des points de désaccord subsistent entre elles. Le seul point créant l'unanimité réside dans leur refus d'un allongement de la durée de cotisation à 41 annuités d'ici 2012. De nouvelles rencontres entre partenaires sociaux et Xavier Bertrand, Ministre du Travail sont prévues à la mi-avril.http://www.infotravail.com/new_Jeudi-de-l-ascension-et-1er-mai_4_287.htmlTue, 01 Apr 2008 00:00:00 +0100Cette année, deux jours fériés tombent le même jour : le 1er Mai et le jeudi de l' Ascension . L'employeur doit-il alors attribuer un jour de repos supplémentaire aux salariés ? Il convient de distinguer plusieurs hypothèses : -Soit la convention collective précise clairement l'obligation de donner une journée de repos supplémentaire lorsque deux jours fériés coïncident. Dans ce cas, l'employeur n'a pas le choix. Il est tenu d'accorder cette journée supplémentaire. -Soit la convention collective ne prévoit pas le cas où 2 jours fériés tomberaient le même jour. L'employeur n'est alors pas tenu d'accorder une journée de repos supplémentaire. -Soit la convention collective énumère l'ensemble des jours fériés chômés (11 jours fériés au total) sans préciser la conduite à tenir en cas de coïncidence de ces 2 jours. Dans ce cas, l'employeur est tenu d'accorder un jour supplémentaire dans l'année. http://www.infotravail.com/new_Journee-de-solidarite-et-lundi-de-Pentecote_4_286.htmlWed, 26 Mar 2008 00:00:00 +0100La journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004, est maintenue. En revanche, une proposition de loi vise à supprimer toute référence au lundi de Pentecôte. Ainsi, comme précédemment, ce sont les partenaires sociaux qui fixeraient la date et les modalités de ce jour supplémentaire de travail. En revanche, en l'absence d'accord, ce ne serait plus systématiquement le lundi de Pentecôte : l'employeur pourrait en effet librement décider d'un autre jour, en fonction des besoins de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel.http://www.infotravail.com/new_Stagiaires-en-entreprise---gratification-minimale-de-398-13-euros-par-mois-_2_285.htmlThu, 13 Mar 2008 00:00:00 +0100Depuis la loi du 31 mars 2006, les entreprises doivent rémunérer les stages d'au moins 3 mois consécutifs. Selon un récent décret, chaque stagiaire doit percevoir 398,13 euros par mois (soit environ 31% du SMIC). Il s'agit d'une gratification minimale : un accord collectif peut bien sûr prévoir un montant plus élevé. En ce qui concerne les stages de moins de 3 mois, la loi n'impose aucune obligation de rémunération.http://www.infotravail.com/new_La-duree-des-stages-decomptee-de-la-periode-d-essai_1_284.htmlWed, 13 Feb 2008 00:00:00 +0100Les stages en entreprise font l'objet depuis plusieurs mois d'une réglementation accrue. Après avoir fixé à environ 380 euros par mois l'indemnisation d'un stage de plus de 3 mois effectué en entreprise, l'accord interprofessionnel de modernisation du marché de l'emploi, signé le 21 janvier 2008, vient compléter le droit des stagiaires. Lorsque le stagiaire sera embauché par la suite dans l'entreprise, la durée de son stage sera décomptée de celle de sa période d'essai. Toutefois, cette mesure ne doit pas conduire à la diminuer de plus de la moitié sa durée. Il faudra attendre l'entrée en vigueur de la loi pour voir appliquer ces dispositions.http://www.infotravail.com/new_Le-contrat-de-travail--du-nouveau-_3_283.htmlFri, 25 Jan 2008 00:00:00 +0100Après 4 mois de négociations, les syndicats (à l'exception de la CGT) et le patronat sont parvenus à un accord qui entend concilier la sécurité dans l'emploi recherchée par les salariés et la flexibilité tant convoitée par les entreprises. Parmi les mesures "phare", figure la possibilité pour les parties de rompre le contrat de travail à l'amiable, sans recourir à la démission ni mettre en oeuvre la procédure de licenciement. Egalement, les salariés licenciés bénéficieraient du maintien de certains de leurs droits comme la formation et la mutuelle santé, pendant un temps donné. Quant à la durée de la période d'essai, elle ne serait plus fixée par la convention collective ni par le contrat de travail mais par la loi, en fonction du statut du salarié. Cet accord majoritaire, qui s'inscrit dans le vaste projet de modernisation du marché du travail, devrait prochainement faire l'objet d'une loi.http://www.infotravail.com/new_Negociations-sur-le-marche-du-travail_3_282.htmlThu, 10 Jan 2008 00:00:00 +0100Le patronat et les syndicats négocient, en principe jusqu'à aujourd'hui, la rénovation du contrat de travail. Les uns et les autres doivent notamment trouver un accord sur la durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée. Le patronat souhaite que la période d'essai soit étendue jusqu'à 3 mois renouvelables une fois pour les non cadres et à 6 mois renouvelables une fois pour les cadres. Le renouvellement serait soumis à un accord de branche ou d'entreprise. Par ailleurs, il est proposé un nouveau type de contrat : le "CDI à objet précis et temporaire" pour une durée d'au moins 18 mois. Il serait conclu pour un projet particulier. Son recours devrait être conditionné à un accord de branche. Il est également question d'un meilleur encadrement des départs négociés actuels qui prennent place à côté des démissions et licenciements. Le salarié serait amené à percevoir une indemnité au moins égale à celle de licenciement et celui-ci pourrait bénéficier de l'allocation chômage, ce qui n'est pas nécessairement le cas à l'heure actuelle. En cas d'échec des propositions, un projet de loi pourrait être déposé par le Gouvernement. http://www.infotravail.com/new_Quelle-convention-collective-applicable--_1_281.htmlFri, 04 Jan 2008 00:00:00 +0100Il était jusqu'à maintenant admis que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié était nécessairement celle applicable dans l'entreprise. Le salarié pouvait s'en prévaloir. La présomption était irréfragable. Autrement dit, l'employeur ne pouvait pas démontrer qu'il n'avait jamais appliqué ou souhaité appliquer la convention collective. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation revient sur sa position. Désormais, il s'agit d'une présomption simple. L'employeur peut aujourd'hui apporter la preuve que la convention collective applicable n'est pas celle mentionnée sur le bulletin de paie. En cas d'erreur manifeste commise sur le bulletin de paie, l'employeur n'est pas protégé. Ainsi, un salarié ne peut plus systématiquement réclamer l'application de la convention collective figurant sur son bulletin de paie s'il ne s'agit pas réellement de celle applicable dans l'entreprise.http://www.infotravail.com/new_Limite-d-exoneration-des-titres-restaurants-pour-2008_1_280.htmlWed, 02 Jan 2008 00:00:00 +0100Les titres-restaurants, dont certains salariés peuvent bénéficier, sont exonérés de charges sociales et fiscales pour le salarié et l'employeur tant que la participation patronale n'excède pas 60% de la valeur du titre. Chaque année, le montant de cette exonération est revalorisé: pour 2008, il s'élève à 5,04 euros (au lieu de 4,98 euros en 2007). Afin d'être totalement exonéré, le titre ne devra donc pas dépasser 8,40 euros.http://www.infotravail.com/new_Representativite-syndicale--rendez-vous-en-janvier_1_279.htmlMon, 31 Dec 2007 00:00:00 +0100Les règles existant en matière de représentativité syndicale pourraient bien être prochainement modifiées. En effet, le 24 janvier prochain, les partenaires sociaux se réuniront pour discuter d'un dispositif permettant d'améliorer la représentation des salariés dans la négociation collective. Actuellement, cinq organisations syndicales sont habilitées à négocier au plan national: la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC (pour les cadres uniquement). Au niveau de l'entreprise, tout délégué affilié à l'une d'elle peut signer un accord avec l'employeur et ce, quel que soit le poids de son syndicat. A l'heure où le taux de syndicalisation en France est l'un des plus faibles d'Europe (environ 9% seulement), l'idée serait donc de baser la représentativité nationale sur les résultats des élections professionnelles dans les entreprises.http://www.infotravail.com/new_Le-nouveau-dipositif-de-monetisation-des-jours-de-RTT_1_278.htmlThu, 27 Dec 2007 00:00:00 +0100Jusqu'à maintenant, l'employeur et le salarié se mettaient parfois d'accord pour rémunérer les jours de réduction du temps de travail (JRTT) acquis par le salarié lorsque celui-ci ne pouvait pas les prendre. Toutefois, cette pratique ne rentrait pas dans un cadre légal. Le rachat des jours de RTT fait aujourd'hui partie d'une des 5 mesures annoncées le 29 novembre dernier par Nicolas Sarkozy dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat. Au départ, ce dispositif ne concernait que les jours de RTT et de repos accumulés au 31 décembre 2007, ou stockés sur un compte épargne temps. Mais les députés ont étendu jusqu'au 30 juin 2008 le période de référence pour la possibilité de rachat de ces jours. Ceux-ci pourraient être ainsi payés suivant un taux horaire majoré de 10 à 25 %. Aucune majoration n'est prévue dans le cas où les salariés bénéficient d'un compte épargne temps. Ces derniers pourront néanmoins négocier la monétisation des jours déposés sur le CET. Sur le plan fiscal, tous les salaires perçus en échange des jours de RTT doivent être normalement exonérés - dans la limite de 10 jours par salarié - de cotisations sociales patronales et salariales. Resteront à la charge des salariés la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et l'impôt sur le revenu.http://www.infotravail.com/new_Nouvelle-presentation-des-bulletins-de-paye-suite-a-la-loi-TEPA_1_277.htmlWed, 26 Dec 2007 00:00:00 +0100La loi TEPA du 21 août 2007, applicable aux heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre par les salariés, a quelque peu modifié la présentation du bulletin de paye. Ce dernier fait désormais apparaître clairement les heures supplémentaires donnant lieu à une exonération fiscale pour les salariés et à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. Ainsi, les salariés effectuant 39 heures par semaine, sont rémunérés sur la base de 151,67 heures par mois au taux normal et les 17,33 heures supplémentaires restantes (celles effectuées entre 35 heures et 39 heures) sont payées au taux majoré. Deux lignes disctinctes figurent maintenant sur leur fiche de paye.http://www.infotravail.com/new_Legalisation-de-l-ouverture-dominicale-des-magasins-de-meubles-_1_276.htmlThu, 20 Dec 2007 00:00:00 +0100Après de nombreuses concertations avec les partenaires sociaux, la loi sur la consommation vient d'être amendée. L'Assemblée Nationale a décidé d'autoriser l'ouverture des magasins d'ameublement le dimanche. Dans ce secteur d'activité, la convention collective prévoit que le travail dominical conduit à une rémunération majorée de 100% et qu'il donne droit à un repos équivalent. Selon Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la consommation, cet amendement répond "à la volonté des consommateurs, des professionnels et des salariés".http://www.infotravail.com/new_L-interdiction-de-fumer-dans-les-lieux-publics--desormais-totale_1_275.htmlTue, 18 Dec 2007 00:00:00 +0100Après l'interdiction de fumer dans les lieux de travail, la deuxième partie du décret du 15 novembre 2006 est sur le point d'entrer en vigueur. En effet, à partir du 1er janvier 2008, il sera désormais interdit de fumer dans tous les débits de boissons et tabac, hôtels, restaurants, discothèques, casinos et cercles de jeu. Certains responsables d'établissement ont déjà opté pour la création d'espaces clos réservés aux fumeurs; toutefois, afin de préserver les salariés du tabagisme passif, aucune prestation ne pourra y être délivrée.http://www.infotravail.com/new_Plafond-de-Securite-Sociale-2008_2_274.htmlFri, 14 Dec 2007 00:00:00 +0100Comme chaque année, le plafond de Sécurité Sociale est revalorisé en fonction des salaires. Il est important car il sert notamment de base pour le calcul des différentes cotisations sociales. Le nouveau montant vient d'être publié au Journal Officiel. A compter du 1er janvier 2008, le plafond de Sécurité Sociale sera de 2773 euros par mois (au lieu de 2682 euros par mois pour l'année 2007). Soit une augmentation de 3,4%. Pour l'année entière, ce plafond s'élèvera à 33 276 euros.http://www.infotravail.com/new_Le-Contrat-Nouvelles-Embauches--contraire-aux-normes-internationales-du-travail_1_273.htmlWed, 28 Nov 2007 00:00:00 +0100Institué en août 2005 dans le but de favoriser l'embauche dans les petites entreprises (moins de 20 salariés), le CNE vient d'être condamné par l'Organisation Internationale du Travail. Saisie par le syndicat Force Ouvrière, l'OIT a en effet émis un avis défavorable sur le CNE en considérant que la période durant laquelle l'employeur peut licencier un salarié sans motif était d'une durée excessive (2 ans). Si le recours au CNE est donc toujours possible, la rupture à l'initiative de l'employeur devra obéir aux règles propres au licenciement et ce, même au cours des 2 premières années.http://www.infotravail.com/new_Accord-de-l-employeur-necessaire-pour-partir-en-conges_1_272.htmlThu, 08 Nov 2007 00:00:00 +0100En matière d'organisation des congés payés, c'est l'employeur qui décide. Ainsi, il appartient à l'employeur de fixer la période de prise de congés, si la convention collective n'en prévoit pas, et de communiquer aux salariés l'ordre des départs en congés 15 jours avant. C'est également lui qui acepte la demande de congés payés. Le salarié qui part en congés, alors que son employeur ne lui a pas donné son accord, commet une faute disciplinaire. Les juges de la Cour de Cassation considèrent que cette faute justifie un licenciement. En revanche, il ne peut s'agir d'une faute grave lorsque l'employeur manque à son devoir d'organisation des congés en omettant d'informer le salarié de sa date de départ en congés.http://www.infotravail.com/new_Conges-payes-et-accident-du-travail_1_271.htmlTue, 06 Nov 2007 00:00:00 +0100En cas d'arrêt de travail lié à des raisons de santé, si le salarié revient après la période de prise des congés payés ceux-ci sont perdus : ils ne seront ni reportés, ni payés au salarié. La Cour de cassation vient cependant de revenir partiellement sur cette règle : Dans un arrêt du 27 septembre 2007 elle a estimé que si le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail. En conséquence si à la fin de l'arrêt de travail l'employeur refuse que le salarié prenne ses congés payés, le salarié aura droit à des dommages et intérêts.http://www.infotravail.com/new_Accident-du-travail-presume_1_270.htmlFri, 21 Sep 2007 00:00:00 +0100Il résulte du code de sécurité sociale que l'accident du travail est, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. La Cour de Cassation vient de rappeler que tout accident qui se produit au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail. Dans cet arrêt, l'incident avait eu lieu sur le chemin séparant les deux établissements de l'employeur du salarié, pendant son temps de travail. Ainsi, lorsque le salarié est sous l'autorité de son employeur, le salarié n'a pas à prouver le caractère professionnel de ses blessures mais uniquement leur existence. http://www.infotravail.com/new_Des-horaires-de-sortie-plus-souples-en-cas-d-arret-maladie_1_269.htmlMon, 17 Sep 2007 00:00:00 +0100Le décret 2007-1348 du 12 septembre 2007 vient de modifier les règles concernant les horaires de sortie du patient en cas de maladie. Désormais le médecin à plusieurs options, il peut indiquer : - soit que les sorties ne sont pas autorisées - soit qu'elles le sont Si des sorties sont autorisées l'assuré doit néanmoins être présent à son domicile entre 9h et 11h, et 14h et 16h, pour permettre les visites de contrôle, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Enfin le médecin peut autoriser les sorties totalement libres, mais dans ce cas il devra préciser sur l'arrêt de travail les éléments médicaux qui justifient cette décision.http://www.infotravail.com/new_Prise-d-act