http://www.infotravail.comsite d’information sur la légisation du travail. Outre votre convention collective, vous trouverez ici des infos concernant le licenciement, la démission, le droit du travail, les congés, les salaires, le contrat de travail...© Audivox Editionsfr http://www.infotravail.com/images/logo.gif http://www.infotravail.comMon, 22 May 2006 16:49:02 +0100http://www.infotravail.com/new_Transaction-et-clause-de-non-concurrence_9_194.htmlFri, 05 May 2006 00:00:00 +0100Un salarié conclut avec son employeur une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de son licenciement. La Cour de cassation rappelle que la transaction avait pour objet de régler entre les parties tout litige né ou à naître relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et qu'elle ne comporte aucune disposition emportant expressément renonciation à la clause de non-concurrence. Cette clause n'entrait pas dans l'objet de la transaction. Par conséquent, l’employeur doit verser la contrepartie financière à cette clause de non-concurrence. Cass. Soc. 5 avril 2006, n° 03-47802http://www.infotravail.com/new_Contrat-de-transition-professionnelle---experimentation_9_189.htmlFri, 21 Apr 2006 00:00:00 +0100Le CTP (contrat de transition professionnelle) remplace la convention de reclassement personnalisé dans certains bassins d’emploi (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré). Cette expérience est menée du 15 avril 2006 au 1er mars 2007, pour les procédures de licenciement pour motif économique engagées entre ces dates. Le salarié qui accepte le CTP signe un contrat d’un an, pendant lequel il alterne des périodes d’accompagnement, de formation et de travail. Il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, et perçoit une allocation mensuelle égale à 80 % de son salaire brut antérieur.http://www.infotravail.com/new_Contrat_9_182.htmlWed, 15 Mar 2006 00:00:00 +0100Le CNE (contrat nouvelle embauche) ne peut pas être utilisé dans le seul but de précariser la situation d’un salarié et d’éluder le droit du licenciement. L'utilisation du contrat nouvelles embauches par un employeur qui pouvait avoir recours au contrat à durée indéterminée de droit commun ou, si besoin, au contrat à durée déterminée de remplacement, entraîne une précarisation de la situation du salarié qui n'est en aucun cas justifiée par l'intérêt de l'employeur. Les juges rappellent que le CNE est destiné aux chefs d'entreprise ayant des difficultés à anticiper l'évolution de la conjoncture économique ou à apprécier les qualités du salarié. La rupture abusive de la période de consolidation d'un contrat nouvelles embauches a, comme la rupture abusive de période d'essai d'un contrat à durée indéterminée, les conséquences d'un licenciement injustifié.Le salarié peut donc prétendre au versement de dommages et intérêts, qui s’ajoutent à l’indemnité de 8 % due au titre du CNE. Conseil des prud'hommes Longjumeau du 20 février 2006, n° 05/00974http://www.infotravail.com/new_Absence-injustifiee---pas-toujours-de-faute-grave_9_181.htmlThu, 09 Mar 2006 00:00:00 +0100Un salarié en arrêt maladie n'a pas justifié auprès de son employeur de la prolongation de son arrêt de travail. Il a été licenciépour faute grave.Les juges décident que "ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié".Cass. soc. 11 janvier 2006, n° 04-41231 http://www.infotravail.com/new_Regime-fiscal-et-social-des-indemnites-de-rupture_9_153.htmlThu, 01 Dec 2005 00:00:00 +0100A compter du 1er janvier 2006, les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi seront totalement exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu. Cette disposition concerne les procédures de licenciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours. Article 13 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. http://www.infotravail.com/new_Mise-a-pied-conservatoire-en-cas-de-faute-grave_9_150.htmlWed, 23 Nov 2005 00:00:00 +0100Lorsque l'employeur reproche une faute grave au salarié, il a la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire. Le salarié ne vient alors plus travailler, en attendant que sa sanction soit prononcée.La Cour de cassation rappelle que l'employeur n'est pas contraint de prendre une telle mesure avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave.Cass. Soc. 9 novembre 2005, n° 2439 FD http://www.infotravail.com/new_representants-du-personnel_9_145.htmlWed, 02 Nov 2005 00:00:00 +0100Suite à deux arrêts en date du 26/10/2005 la chambre sociale a précisé que la protection des représentants des salariés s’étendait à la période d’essai. (arrêts n° 03-44.585 et 03-44.751) http://www.infotravail.com/new_convention-de-reclassement-personnalise--CRP-_9_102.htmlFri, 13 May 2005 00:00:00 +0100La convention de reclassement personnalisé (CRP) entrera en vigueur le 1er juin 2005. Elle remplace le Pré-PARE et doit être proposée à tous les salariés licenciés pour motif économique à partir de cette date, dans les entreprises de moins de 1000 salariés.La CRP (convention de reclassement personnalisé) a pour objet de permettre à ces salariés de bénéficier d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléréhttp://www.infotravail.com/new_Licenciement-et-transaction_9_85.htmlThu, 17 Mar 2005 00:00:00 +0100Dans un arrêt du 16 mars dernier, la cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut conclure une transaction avec un salarié protégé avant de lui avoir notifié son licenciement.Cette transaction est nulle, l’employeur n’ayant en effet pas attendu l’autorisation de l’ Inspection du travail pour licencier ce salarié…http://www.infotravail.com/new_Reforme-du-licenciement-economique_9_80.htmlThu, 17 Feb 2005 00:00:00 +0100Les nouvelles dispositions sur le licenciement économique sont entrées en vigueur. A noter parmi ces dispositions la fin au dispositif "pré-PARE", cette réforme le remplaçant alors par une "convention de reclassement personnalisé".http://www.infotravail.com/new_Licenciement-du-salarie-inapte_9_74.htmlTue, 25 Jan 2005 00:00:00 +0100L'employeur, avant de licencier un salarié inapte, doit quoiqu'il en soit rechercher toutes les posssibilités de reclassement. Cela vaut même si le médecin du travail exclut lui-même toute possibilité de reclassement dans tout poste dans l'entreprise... (Cour de cassation, 12 janvier 2005)http://www.infotravail.com/new_Lettre-de-licenciement_9_70.htmlWed, 19 Jan 2005 00:00:00 +0100La Cour de Cassation a précisé que le défaut de signature de la lettre par laquelle un employeur informe le salarié de son licenciement constitue une irrégularité de procédure. Le salarié peut donc être indemnisé pour cette irrégularité. (Décision du 5 janvier 2005)http://www.infotravail.com/new_Licenciement-d-un-salarie-en-arret-maladie_9_48.htmlFri, 19 Nov 2004 00:00:00 +0100Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie peut être justifié par la nécessité de le remplacer de façon définitive. Mais encore faut-il que le recrutement du remplaçant intervienne dans un délai "raisonnable" et non plusieurs mois après pour que le licenciement soit suffisamment justifié... (décision de la Cour de cassation du 10 novembre dernier)http://www.infotravail.com/new_Notification-d-un-licenciement-disciplinaire_9_26.htmlTue, 28 Sep 2004 00:00:00 +0100Dans une décision du 14 septembre dernier, la Cour de Cassation rappelle la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être envoyée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable, alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien... En conséquence si l'employeur ne respecte pas ce délai, le licenciement du salariésera considéré comme injustifié.http://www.infotravail.com/new_Consequence-de-l-annulation-judiciaire-de-2-avertissements-prealables-au-licenciement-du-salarie_7_4.htmlFri, 09 Jul 2004 00:00:00 +0100L'annulation judiciaire des avertissements dont avait fait l'objet le salarié rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement qui s'en était suivi.(Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.993, Thiébart c/ Association Côte d'Orienne pour le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE))