Durée légale du travail

Quelle est la durée légale du travail ?

La durée légale du travail : 35 heures par semaine

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an) pour tous les salariés, quelque soit l'effectif de l'entreprise, quelque soit le contrat de travail.

Toutefois, ne sont pas concernés :

Il s'agit d'une durée de référence :

-toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont en principe des heures supplémentaires.

-le salarié travaillant à temps partiel effectue moins de 35 heures par semaine.

Pour plus d'informations sur le travail à temps partiel, reportez-vous à notre synthèse sur ce thème.

Cette durée du travail se décompte en temps de travail effectif ( voir ci-dessous ).

Les heures d'équivalence

Dans certaines professions, il existe des périodes d'inactivité. Un régime d'équivalence est alors mis en place. On assimile à la durée légale du travail une durée de présence supérieure.

Il n'existe que deux possibilités pour mettre en place une équivalence :

Le salarié est rémunéré sur la base de la durée légale du travail, même s'il est présent plus longtemps dans l'entreprise.

Les heures supplémentaires seront celles effectuées au-delà de la durée d'équivalence.

A noter :

Exemples de secteurs dans lesquels il existe une équivalence :

  • Enseignement privé sous contrat
  • hôpitaux privés
  • Transport routier de marchandises, de voyageurs
  • Boulangerie
  • Entreprises de transport sanitaire
  • Pharmacie d'officine

Les durée maximales de travail

Il ne faut pas confondre durée légale et durée maximale du travail.

Un salarié peut refuser d'effectuer tout travail au-delà des trois limites maximales fixées par la loi, à savoir :

Une pause de 20 minutes est obligatoire après 6 heures consécutives de travail. Pour les mineurs, une pause de 30 minutes est obligatoire après 4 heures 30 consécutives de travail.

Le cumul d'emplois

Il est possible de cumuler plusieurs emplois salariés sous réserve de respecter certaines règles :

-ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail. Cette clause empêche le salarié de travailler pour un autre employeur.

-ne pas faire de concurrence à son employeur : même en l'absence de clause de non concurrence, le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur. Il ne pourra le concurrencer en travaillant chez un concurrent ou pour son propre compte.

-ne pas dépasser les durées maximales de travail (sus-visées)

Quelles sont les périodes considérées comme du temps de travail effectif ?

Définition du temps de travail effectif

C'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être rémunéré et intégralement pris en compte pour l'appréciation de la durée du travail.

Le temps de pause et de restauration

Le temps passé en pause et à prendre les repas dans les locaux de l'entreprise n'est pas du temps de travail effectif rémunéré, sauf :

Exemple : La convention collective ou le contrat de travail peuvent également prévoir le paiement du temps de pause.

Le temps d'habillage et de déshabillage

Le temps passé à revêtir la tenue de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Toutefois, le salarié doit recevoir une contrepartie financière ou en repos si deux conditions sont réunies :

La convention collective, un usage ou le contrat de travail peuvent également prévoir qu'il s'agit d'un temps de travail effectif payé au taux normal.

Le temps de trajet

Le temps de trajet domicile - entreprise n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et n'est donc pas payé.

Toutefois, le salarié peut être amené à se rendre sur un autre lieu de travail que celui où il a l'habitude d'aller tous les jours. Ainsi, si le temps de trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ils doivent faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos soit sous forme financière.

Le temps d'astreinte

Ce sont des périodes pendant lesquelles le salarié est obligé de rester chez lui ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour son employeur en cas de nécessité. Il doit ainsi être joignable et prêt à se rendre rapidement sur les lieux d'intervention (entreprise, client, chantier, etc.).

Le temps passé chez lui ou à proximité reste considéré comme du temps de repos. Même s'il n'intervient pas, le salarié doit recevoir une compensation financière ou sous forme de repos.

Par contre, le temps d'intervention devient du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel.

La journée de solidarité

Depuis la loi du 30 juin 2004, les salariés doivent travailler une journée supplémentaire par an sans être rémunéré dans la limite de 7 heures pour les salariés travaillant à temps plein : il s'agit de la journée de solidarité.

En contrepartie, l'employeur devra verser une contribution de solidarité pour l'autonomie de ces personnes (0,3 %).

Pour en savoir plus sur les modalités de détermination de cette journée de solidarité, reportez-vous à notre synthèse "Repos et jours fériés".

Décompte et contrôle

Afin de permettre à l'employeur, au salarié et à l'administration de contrôler la durée du travail, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte du temps de travail. Selon le cas, ces documents prennent la forme :

-de l'affichage de l'horaire collectif sur les lieux de travail

-du décompte individuel de la durée du travail pour les salariés ne relevant pas de l'horaire collectif.

La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.